Hausse de l'énergie : aides aux entreprises

Actualisé au 18 janvier 2023

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées. La Chambre vous informe sur les aides disponibles.

Bouclier tarifaire 

Cette aide limite la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février au lieu des 120% annoncés pour les entreprises éligibles au tarif réglementé du gaz et de l'électricité.

Les conditions d’éligibilité de l’aide :

• Moins de 10 salariés
• Chiffres d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
• Compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Démarches à réaliser pour en bénéficier :
La démarche à réaliser est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité l’attestation d’éligibilités au dispositif à retrouver en suivant le lien :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie


Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour l'électricité et jusqu’au 30 juin 2023 pour le gaz

Le tarif garanti (maximum 280 €/MWh en 2023)

Cette aide est accessible aux TPE (moins de 10 salariés) qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé en raison de la puissance de leur compteur d'électricité (> 36 kVA).

Pour bénéficier de ce tarif, vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité et l’envoyer à votre fournisseur d’électricité à retrouver en suivant ce lien 

Amortisseur d’électricité (pour une puissance >36 kVA) :

L’amortisseur de l’électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023, par exemple si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 €/MWh l’amortisseur permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Les conditions d’éligibilité de l’aide :

• Si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés,
• Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire,
• Si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Démarches à réaliser pour en bénéficier :
La démarche à réaliser est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité l’attestation d’éligibilités au dispositif à retrouver en suivant ce lien.
L’aide sera ensuite directement intégrée dans votre facture d’électricité.

 

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Le guichet d’aide peut être demandé si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité ci-après :

• Les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffres d’affaires de votre entreprise en 2021 sur la période choisie,
• Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour effectuer une simulation d’éligibilité et demander cette aide rendez-vous sur le site impots.gouv.fr en cas de question un numéro de téléphone est mis à disposition : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

 

Avant tout il convient de réduire vos consommations d’électricité en adoptant certains gestes simples avant d’investir dans de nouveaux équipements performant en énergie et ensuite financer des solutions de production d’énergie sur site.

Voici quelques gestes simples : dépoussiérage régulier des ventilateurs des groupes froids (tank, chambre froide…), nettoyage régulier des fenêtres pour bénéficier le plus possible de la lumière naturelle, aération suffisante autour des appareils électriques (salle du tank à lait à ventiler), arrêt d’appareils en veille prolongée. Lors de l’installation d’un chauffe-eau préféré lui un local isolé et le plus proche possible des points de consommation.

Quelques investissements gagnants : ampoules LED, pré-refroidisseur de lait, récupérateur de chaleur sur tank à lait, récupérateur de chaleur fatale sur groupe froid, pompe à vide à débit variable (avec robots par exemple) et chauffe-eau solaire.

Ces systèmes sont d’autant plus intéressants puisqu’il existe dans certains cas des aides à l’investissement : aides ADEME (contrat de chaleur renouvelable avec les collectivités, programme TREMPLIN), certificat d’économies d’énergies (CEE), aides départementales.

Pour connaître les aides, vous pouvez solliciter contacter un conseiller à la Chambre d'agriculture de l'Allier au 04 70 48 42 42.

Une solution de production d’énergie électrique qui a aujourd’hui montré ses preuves est celle via une centrale photovoltaïque montée sur toiture agricole. Pendant de longues années il était seulement intéressant de vendre cette électricité mais depuis l’augmentation du coût de l’électricité et la baisse du coût des installations photovoltaïque l’autoconsommation devient intéressante.
Cette solution ne permet pas de couvrir tous vos besoins mais elle vous permet de fixer le coût d’une partie de votre consommation d’électricité puisque le montant est connu à l’avance.

Contactez un conseiller énergie au 04 70 48 42 42 pour étudier techniquement et économiquement votre projet.

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Les différents types de contrat

En tant que consommateur d’électricité vous souscrivez un contrat différent selon la puissance de soutirage dont vous avez besoin. Ces contrats s’appellent Tarif Bleu pour les puissances souscrites jusqu’à 36kVA, Tarif Jaune de 42 kVA à 250kVA et Tarif Vert au-delà de 250kVA.


Pour les contrats au tarif bleu (.36kVA)

Le tarif réglementé de vente du tarif bleu, pour les clients non résidentiels, est le tarif défini par les pouvoirs publics qui est uniquement proposé par EDF. En 2023 celui-ci se verra appliquer le bouclier tarifaire qui limitera l’augmentation du prix de l’électricité à 15%TTC en moyenne.

Suis-je éligible aux offres réglementées soumises au bouclier tarifaire ?
Les consommateurs éligibles à cette offre sont ceux dont les sites sont alimentés en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, employer moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Il se peut que vous ayez reçu il y a quelques années un document de votre fournisseur d’électricité vous demandant d’attester que vous répondiez à ces critères. Si vous ne l’aviez pas renvoyé signé, votre fournisseur aurait pu basculer votre contrat en tarif non réglementé. Attention donc, car si jusqu’à maintenant le tarif était semblablement le même entre un tarif réglementé et un non réglementé ça ne sera plus le cas en 2023 avec des hausses annoncées à 300% en début d’année pour ce dernier.

Un conseil est donc de vérifier si vous êtes au tarif réglementé, ce qui est visible sur vos factures d’électricité, si ce n’est pas le cas et que vous êtes éligible, il faut en faire la demande en contactant le service client EDF-entreprise.

-> Contact service client EDF-entreprise (tarif réglementé) : 09.70.82.15.73



Toujours dans le cas d’une puissance de soutirage inférieure ou égale à 36 kVA si vous avez un contrat en cours (en offre de marché) chez un autre fournisseur d’électricité, il peut être intéressant de recontractualiser chez EDF puisqu’ils pourront vous proposer un contrat au tarif réglementé soumis au bouclier tarifaire cependant attention des frais de résiliation de contrat peuvent être appliqué. Pour vérifier cet intérêt vérifier la date d’échéance de votre contrat et l’évolution du tarif
proposé par votre fournisseur d’électricité.

Pour les contrats au tarif jaune supérieurs à 36 kVA

Pour le tarif jaune aucune offre réglementé ne peut être proposé, il faut pour cela souscrire une offre de marché où là rien n’est fixé par les pouvoirs publics. Il s’agit d’un contrat entre le fournisseur et le consommateur où les modalités (durée, prix…) sont fixées librement. Les offres de marché étant indexés en partie sur les marchés de gros de l’électricité les tarifs proposés ont sensiblement augmenté ces derniers mois avec la mise à l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires.
Il convient donc de porter une forte attention à son contrat, pour le comprendre et choisir le plus adapté à ses besoins.

Qu’est-ce que je peux négocier sur mon contrat ?
A vous donc de négocier le prix de l’abonnement, le prix du kWh, les obligations comme les certificats d’économie d’énergie et le mécanisme de capacité, les services complémentaires (suivi de ses consommations, option verte…) et les frais de gestion de dossier. Les offres de marché peuvent être à tarif fixe ce qui signifie que le prix du kWh HT reste inchangé pendant la durée du contrat ou à tarif indexé ce qui signifie que le prix du kWh peut être variable sur la durée du contrat.

A quel moment négocier mon contrat ?
Il est conseillé d’entamer les négociations bien en amont de la fin du contrat, les négociations ne seront plus vraiment possibles lorsque le contrat aura été renouvelé, même si certains acceptent de modifier quelques termes sans résiliation. Les prix à termes sont très variables suivant les périodes,par exemple à la suite de l’annonce d’EDF de l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires, en août 2023 il est monté à près de 1 200 €/MWh pour se stabiliser ensuite entre 500 et 550 €/MWh. La commission de régulation de l’énergie met à jour chaque mardi des prix de références sur son site (cre.fr) pour s’assurer que les offres de leurs fournisseurs reflètent la réalité du marché.

Se faire accompagner pour négocier ses contrats ?
Il est possible de se faire accompagner par des courtiers en énergie pour négocier son contrat. Leur rôle est d’analyser vos profils de consommation, moments de consommation forte et basse, période d’inactivité, puissance maximale soutirée et de vous proposer un contrat adapté. Certains proposent aussi des achats groupés qui leur permettent d’avoir une marge de négociation plus importante.