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Contractualisation Égalim 2

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Loi BESSON – MOREAU EGALIM 2

Concerne toutes les productions agricoles


Objectif :
renverser la constitution des prix des denrées agricoles pour assurer une juste rémunération aux producteurs


Aujourd’hui :
prix consommateur (GMS !) - charges opérateurs = prix payé au producteur


Demain :
prix producteur + charges opérateurs = prix consommateur


Focus sur le secteur de la viande bovine (ciblée par la loi car peu d’effet d’Egalim 1 avec démarche volontaire des opérateurs

 

Comment ?
- En contractualisant des prix et des volumes d’animaux entre l’éleveur et le 1er acheteur


Qui ?


- Tous les éleveurs :

  •      sauf les éleveurs en dessous d’un chiffre d’affaires (10K€/catégorie)
  •      sauf les ventes sur marché et marché au cadran


Quand ?

  •   1er janvier 2022 pour les bovins vendus finis
  •   1er juillet 2022 pour les broutards
  •   1er janvier 2023 pour les autres catégories

 

 

LA CONTRACTUALISATION

 

Qu’est ce que c’est ?

  • Un Contrat entre éleveur et 1er acheteur (Op, négociant, boucher, abattoir,…)
  • L’éleveur propose un contrat à son acheteur
  • L’éleveur pourra donner mandat à son opérateur pour organiser la mise en marché de ses animaux auprès d’acheteurs (Ex: l’op négocie avec l’abatteur sur la base des prix aux producteurs définis dans le contrat…)
  • Un nombre d’animaux par catégorie à définir
  • Contrat de 3 ans et tunnel de prix
  • Prix rémunérateur (lien aux coûts de production…)

 

 

DETERMINATION DU PRIX : 2 méthodes de calcul

 

Prix fixe révisable déterminable :

  • Les parties conviennent d’un prix ferme par animal ou par kg
  • Le prix révisable automatiquement selon des indicateurs librement déterminés (ex: évolution ipampa)


Prix déterminable : basé sur 3 indicateurs (code rural L631-24)

  • Coûts de production en agriculture (ex: indicateur prix de revient mensuel IDELE accord interprofessionnel)
  • Prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché (ex cotation entrée abattoir publié par France Agrimer)
  • Origine, qualité ou cahier des charges (ex conformation, race, signe de qualité)

Le prix est déterminé selon le pourcentage de ces 3 indicateurs dans le calcul.

 

 

Tunnel de prix applicable aux 2 méthodes :


Le prix doit osciller entre les bornes suivantes constituant le tunnel de prix :

  • Entre valeur minimum
  • Et valeur maximum

Possibilité d’intégrer l’indicateur de coût de production dans le calcul des bornes.
Lorsque le prix obtenu dépassera l’une des deux bornes du tunnel de prix, c’est la valeur borne qui s’appliquera.

 

Retrouvez le diaporama diffusé lors des réunions d'informations ici :

 

 

Des liens à votre disposition :

 

Les grands principes de la loi EGALIM2 : https://www.interbev.fr/contractualisation/les-outils-de-la-contractualisation/?espece-ressource=bovins

 

Les indicateurs de couts de production :

https://www.interbev.fr/contractualisation/les-indicateurs-de-prix-de-marche-et-de-couts-de-production/?espece-post=bovin

https://idele.fr/detail-article/les-indicateurs-de-reference-cout-de-production-et-prix-de-revient-pour-la-viande-de-gros-bovins

 

Les indices de prix IPAMPA : https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/109144301
 

Les cotations France AGRIMER :

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions%20animales/viandes/cotations%20en%20format%20pdf/gros%20bovins%20entr%C3%A9e%20abattoir

 

 

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CONTACT(S)

Unité Élevage Identification
Conseillers
04 70 48 42 42

DIAPORAMA A VOTRE DISPOSITION

Diaporama diffusé lors des réunions d'informations