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Dispositifs d’aide aux entreprises suite hausse des prix de l'énergie

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Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

 

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

Face à la hausse des prix de l'énergie, le 19 novembre ont été présentées les modalités de simplification et de renforcement des différents dispositifs d'aides aux entreprises, collectivités et associations. Détails des nouvelles mesures de renforcement et récapitulatif des différentes aides disponibles.

 

 

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d'électricité

Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’€uros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

 

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’€uros.

Demander l’aide sur le site inpot.gouv.fr en cliquant ici : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

 

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en  bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

 

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d'électricité

Bouclier tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’€uros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’amortisseur d’électricité

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

  • ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
  • cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
  • l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
  • la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire. Cet article sera mis à jour en conséquence.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’€uros, 50 millions d’€uros et 150 millions d’€uros.

 

 

 

 

D’autres mesures sont proposées. Pour plus d’informations, consultez la page du site du ministère de l’Economie, régulièrement mise à jour.

Pour plus d’informations, contactez la Chambre d’agriculture de l’Allier au 04 70 48 42 42.

 

 

 

novembre 2022

CONTACT(S)

Nolwenn ERAUD
Conseillère juridique
04 70 48 42 42
neraud@allier.chambagri.fr

 

Marie-Annick NAUDIN
Chef du service Juridique et Territoire
04 70 48 42 42
manaudin@allier.chambagri.fr

 

Agnès PELLETIER
Assistante Juridique et Territoire
04 70 48 42 42
apelletier@allier.chambagri.fr

Ligne Agri Ecoute

Agri écoute : service d’écoute en ligne 24h/24

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