Registre des bénéficiaires effectifs

Faute de faire votre démarche avec le dernier formulaire paru, votre dossier pourrait ne pas être traité par le greffe. Attention donc !

Le registre des bénéficiaires effectifs, issu de la loi Sapin 2, a vocation à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Une ordonnance et deux décrets du 12 février 2020 sont venus accroître les obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, notamment :

• En favorisant l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs par tous, gratuitement ;
• En étendant cette obligation de déclaration au registre pour tous les placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi qu’aux fiduciaires.

En outre, exit le formulaire DBES-1 pour communiquer sur les bénéficiaires effectifs.

Depuis le 11 mars 2020,  seul le formulaire M-BE est pris en compte. Toutes les déclarations faites avec l’ancien formulaire sont susceptibles d’être refusées par le greffe, qui ne traitera donc pas le dossier. Et ce, quel que soit le mode de transmission de la demande : greffe, infogreffe.fr ou CFE.

Rappel des tarifs :

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Le coût de ce dépôt est de :

Ces tarifs évolueront, à la baisse, à compter du 1^er mai 2020 (23,78 € et 46,58 €).

Sanctions :

Pour rappel, en l'absence de déclaration, les bénéficiaires effectifs encourent des sanctions civiles et pénales. Ils risquent 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (article L561-49 du code monétaire et financier). La société peut être en outre contrainte d'accomplir les formalités de déclaration, sous astreinte.

Enfin, une demande de radiation de votre société, sans avoir préalablement déclaré les bénéficiaires effectifs, ou sans joindre le (bon) formulaire de déclaration à la demande de radiation, peut être refusée par le greffe (article L561-47 du CMF).

Chambre d'agriculture de l'Allier

Service Juridique Territoires Mars 2020