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Registre des bénéficiaires effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs, issu de la loi Sapin 2, a vocation à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un décret du 12 juin 2017 pris pour son application, est venu décider qu’à compter du 2 août 2017, toutes les sociétés civiles ou commerciales, GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, devaient dès lors qu’un associé disposait de plus de 25 % du capital ou droits de vote, déposer auprès du RCS un document et s’acquitter de droits afférents à la publicité… Ce registre est géré par les greffe des tribunaux de commerce.

En clair il faut compléter un document pour la société et un pour les associés supplémentaires que vous pourrez trouver en bas du site :  www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs

  • joindre un chèque (voir tarif ci-dessous au lieu de mettre les documents)


Cette réforme s’applique à  toutes nos sociétés : GAEC, EARL, SCEA, SCI, SARL, SAS, etc.

Des sanctions ont même été prévues : le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

La liste des personnes pouvant demander la communication de ce document est limitative.

TARIF


1. Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la  délivrance du récépissé de dépôt de et actifs dossier de création d'entreprise, 24,71 €.

2. Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné, 48,39 €.

3. Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, 54,32 €.

C’est donc demain la possibilité de pouvoir justifier de sa qualité d’agriculteur et de ses productions pour un projet de bâtiment agricole, vendre sa production sur les marchés, prétendre ou non à un bail rural, peut-être un jour obtenir des aides, etc. L’idée qui a conduit la réflexion était de voir reconnaître le statut professionnel des agriculteurs à l’instar des artisans ou d’autres professions réglementées.

Les procédures collectives seront mentionnées d’office sur ce registre. La délivrance d’un extrait ou d’une copie intégrale sera gratuite pour l’agriculteur, le registre étant géré par les Chambres d’agriculture.

Pour vous retrouver dans vos déclarations et formalités, le Service Juridique Territoires et le CFE de la Chambre d’agriculture restent à votre disposition : 04 70 48 42 42.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

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