Les numéros d'une exploitation
Agriculteurs, les différents numéros de l’exploitation
Le numéro unique d’identification d’une entreprise existe, c’est le numéro SIREN, et pour un établissement, c’est le numéro SIRET. Pour autant, les administrations délivrent toujours d’autres numéros qui sont aussi nécessaires.
Pour s’y retrouver, les voici, expliqués et spécifiés avec l’organisme qui les délivrent.
| EXPLICATIONS COMPOSITION | ORGANISME QUI LE DELIVRE | COMMENTAIRES |
N° SIREN | Numéro d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements. Numéro à 9 chiffres. | Un dossier doit être rempli lors du début d’activité auprès du CFE Agricole qui le transmet à l’INSEE. | Numéro unique d’identification quelles que soient les activités pratiquées. C’est un numéro attribué à vie. |
N° SIRET | Numéro d’identification attribué à chacun des établissements d’une entreprise. Numéro à 14 chiffres :
| Auprès du CFE Agricole lors du début d’activité ou en cours d’activité pour la création d’un nouvel établissement. | Un numéro par établissement ou activité particulière. On n’a qu’un seul SIREN mais on peut avoir plusieurs SIRET ou en changer. |
N° R.C.S. | Dans le domaine agricole, cela ne concerne que les sociétés. Un exploitant individuel n’a pas à être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Numéro reprenant les 9 chiffres du SIREN précédé de la mention RCS et suivi d’un numéro de gestion interne. | Numéro délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent après que les gérants aient rempli un dossier complet au CFE Agricole. | Numéro d’immatriculation des sociétés soumises à l’immatriculation auprès du R.C.S.
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N° de cheptel
appelé maintenant numéro d’exploitation (ede) | Numéro identifiant chaque cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Numéro d’exploitation à 8 chiffres comprenant :
Ex : 03 120 017 | Numéro délivré dans l’Allier par l’Unité Identification, par l’intermédiaire du CFE Agricole lorsque cela coïncide avec une déclaration de début d’activité. | Il est obligatoire quel que soit le nombre d’animaux. Il doit figurer dans les registres d’étables qui sont obligatoires. |
N° de détenteur EDE | Numéro identifiant le détenteur d’exploitation bovine, porcine, ovine et caprine. Numéro comprenant 11 chiffres :FR 003 03400+ n° d’ordre | Numéro délivré dans l’Allier par l’E.D.E. par l’intermédiaire du CFE Agricole lorsque cela coïncide avec une déclaration de début d’activité. | Pour certain changement d’exploitant ou modification juridique (passage en société), un nouveau numéro est généré. |
N° PACAGE | Numéro d’identification de tout demandeur d’aides compensatoires aux surfaces céréales, oléagineux, protéagineux, de droits à primes et aides forestières.
Numéro à 9 chiffres :
Ex : 003 + n° d’ordre | Numéro délivré par la D.D.T. Il convient de fournir :
| Numéro obligatoire également pour les primes à l’abattage. |
N° de casier viticole = Casier viticole informatisé | Numéro à 10 chiffres figurant sur l’ensemble des déclarations liées à l’exploitation viticole (droit de plantation –arrachage – récolte …). Numéro composé des numéros du département, de la commune et OVIVINS (délivré par la Préfecture de Région) suivi du chiffre 0. Ex : 03 168 00680 | Délivré par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects lors du début d’activité sur demande directe de l’exploitant. | Ce casier regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux contrôles exercés par la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, par l’ONIVINS et l’I.N.A.O. |
N° T.V.A. INTERCOMMUNAUTAIRE | Numéro constitué par
Ex : FR 35 404 890 124
| Délivré par la Direction Générale des Impôts par l’intermédiaire du CFE Agricole lorsque cela coïncide avec un début d’activité. | Nécessaire pour les acquisitions de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA, auprès d’un assujetti TVA membre de la CEE. |
N° de M.S.A. | Il existe deux numéros :
Numéro constitué par :
Ex : ENTREP 95 02 703 | Délivré par la M.S.A. dès que l’exploitation atteint le seuil d’affiliation à la M.S.A. Le dossier unique rempli au CFE Agricole déclenche la procédure d’affiliation auprès de la M.S.A. | Un salarié agricole n’aura que le numéro d’assuré social. Un exploitant agricole aura les deux numéros. |
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Ex : 2 74 11 10 387 081 58 |
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Numéro d’exploitation pour les véhicules tracteurs et automoteurs | Numéro donné à l’exploitation possédant des véhicules.
Numéro affecté selon l’ordre de demande. Actuellement 5 chiffres + 03. | Délivré par la Préfecture du département du siège. A la demande sur papier libre ou sur imprimé, il convient de joindre le dernier relevé parcellaire de la M.S.A. et une attestation du maire comme quoi l’agriculteur est bien installé sur la commune. | Numéro pouvant figurer à l’arrière des tracteurs (le même pour toute l’exploitation). Attention ! Ce numéro ne doit pas être confondu avec le numéro d’immatriculation de chacun des véhicules. Le numéro d’immatriculation est différent pour chaque véhicule. Celui-ci doit figurer à l’avant du tracteur. Il est délivré lors de l’établissement du certificat d’immatriculation. |
Beaucoup de ces numéros sont délivrés suite au passage de l’exploitant au Centre de Formalités des Entreprises Agricoles.
N’oubliez pas cette démarche pour simplifier vos formalités de créations, modifications ou radiations d’activités agricoles.
C.F.E. Agricole
Chambre d’Agriculture de l’Allier
60 Cours Jean-Jaurès – B.P. 1727
03017 MOULINS CEDEX
Tél. : 04 70 48.42 42 – Fax : 04 70 46 30 69 sjafe@chambagri.fr