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Donner des coups de main sur l'exploitation

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Pensez à vérifier le statut des personnes qui travaillent avec vous sur l’exploitation afin de vous prémunir du risque de requalification en salariat.

Pensez à vérifier le statut des personnes qui travaillent avec vous sur l’exploitation afin de vous prémunir du risque de requalification en salariat.

En agriculture, les coups de main occasionnels ou les menus services échangés entre les uns et les autres sont fréquents. Solidarité entre membres de même famille ou d’un même village, la limite entre situation de travail ou non est mince. Il convient donc d’être prudent : la réglementation sociale encadre toute forme de travail sur l’exploitation et les assurances peuvent ne pas prendre en charge certains dommages.

 

Le bénévolat

Il n’existe pas de définition juridique sur le bénévolat. Selon la jurisprudence, il s’agit d’un concours non sollicité, spontané et désintéressé. L’aide sera donc de courte durée et sans contrepartie financière. C’est par exemple le cas d’une participation à la récupération d’animaux échappés.

 

L’entraide familiale

Elle n’existe qu’entre parents au 1er degré. Il s’agit d’une simple tolérance : l’aide ne doit être ni durable, ni régulière. Il ne doit exister aucun lien de subordination entre les membres et elle ne peut se porter sur un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.

 

Entraide entre agriculteurs

À la différence du coup de main occasionnel, l’entraide peut être plus régulière. Codifiée à l’article L. 325.1 du Code rural, l’entraide n’intervient qu’entre exploitants agricoles. La qualité d’agriculteur sera reconnue au retraité qui a gardé une parcelle de subsistance pour conserver une petite activité agricole, mais ne sera pas reconnue à l’exploitant forestier.

L’entraide consiste en un échange de prestations de services en travail (participation à la récolte ou aux labours) ou en moyens d’exploitations (mise à disposition de matériel). Il ne peut s’agir de la fourniture de produits (semences…). Elle implique gratuité (sauf le remboursement des dépenses pour l’utilisation de matériel : carburant, main d’œuvre salariée…), réciprocité et équivalence des échanges.

L’entraide peut faire l’objet d’un accord verbal, mais un accord écrit est recommandé. Les prestations d’entraides sont exemptes de tout impôt (TVA, taxe professionnelle) et de toutes cotisations sociales.

 

Le salariat

Les critères de salariat sont les suivants : prestation réalisée à titre onéreux (même en nature) dans un rapport de subordination avec le donneur d’ordre (qui peut intervenir même entre les membres d’une même famille). La loi impose des sanctions financières et pénales en cas de constatation de travail dissimulé.

CONTACTS

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Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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Marie-Annick NAUDIN
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