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Devis obligatoire pour les travaux d'électricité

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L’électricien étant un professionnel indispensable, certains aspects de sa profession sont particulièrement réglementés par le droit.

C’est le cas notamment de son obligation d’information du consommateur, via le devis, qui fait l’objet d’un encadrement strict de la loi. En effet, celle-ci lui impose explicitement de recourir à un devis avant le commencement de ses travaux, dans le but d’informer le client de ses tarifs en prévision de la facture qui suivra la réalisation de sa prestation.

La loi a tendance à protéger les consommateurs face aux professionnels afin d’éviter les abus. Est consommateur au sens du droit de la consommation depuis la loi Hamon (n°2014-344) toute personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; la personne agissant donc dans un cadre privé. A contrario, le professionnel est reconnu comme une personne contractant pour les besoins de son activité professionnelle. 
L’activité agricole n’étant pas citée dans ce texte, un agriculteur est-il consommateur ou professionnel? Un récent arrêt de la cour de Cassation rendu sous l’empire de textes antérieurs avait jugé que l’agriculteur n’était pas un consommateur à l’occasion d’un contrat conclu pour la gestion et la comptabilité de son exploitation. L’avenir nous dira si la loi Hamon a changé la donne. Reste que pour des travaux projetés dans son habitation, l’agriculteur est bien un consommateur et bénéficie de la réglementation protectrice de l’arrêté du 2 mars 1990 pour les travaux d’électricité.

Une obligation d’information générale

Cumulativement à l’obligation d’information du consommateur prévue dans le code de la consommation et à l’article 1341 du code civil (toute obligation d’un professionnel envers un particulier dont la somme est supérieure à 1 500 euros doit faire l’objet d’un contrat écrit avant sa réalisation) ;  l’arrêté du 2 mars 1990 précise que préalablement à tous travaux concernant des opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage (sauf raccordement à un réseau public) portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, ou encore sur des équipements de la maison, quel que soit le lieu d'exécution, le professionnel  est toujours tenu de faire connaître au consommateur les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C., les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement si nécessaire, ainsi que toute autre condition de rémunération.

Une obligation d’information détaillée

Le professionnel est spécifiquement tenu de remettre un écrit sous forme de devis détaillé précédemment à l'exécution des travaux lorsque le consommateur le lui demande, ou de façon systématique lorsque le montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C. Ce devis devra notamment indiquer le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises (taux de T.V.A. précisé) ainsi que la durée de validité de l'offre. Enfin, un ordre de réparation devra constater l’état des lieux et motiver les réparations à effectuer. 
L’exigence de l’écrit dans ce cas est une condition de preuve car le devis fait office de contrat dès lors qu’il est signé par les deux parties. Par conséquent lorsqu’il ne réalise pas de devis, le professionnel encourt une amende administrative (instruction par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF). 
A noter que dans le cas courant où le contrat ne fixe pas précisément le montant de la rémunération, le professionnel pourra la fixer unilatéralement à l’achèvement des travaux.

Il est important de noter que le devis est en principe gratuit, mais que rien n'interdit à un artisan de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement ou d'études approfondies, tant que le client en est préalablement informé. Dans ce cas, le professionnel pourra proposer de déduire le prix du devis du montant de la prestation réalisée. En cas d’interventions effectuées en situation d'urgence absolue afin de faire cesser un danger flagrant pour la sécurité des personnes ou des locaux, ces règles ne s’appliquent pas. Mais un ordre de réparation constatant l'état des lieux devra tout de même être établi et remis au client avant l'intervention.

 

En cas de litige

En cas de conflit sur le montant facturé, suite au non-respect du professionnel à son obligation de recourir à un devis, le premier réflexe à avoir est bien sûr de rechercher la résolution amiable du différent. 
Si cette résolution était impossible et que le litige devait être porté devant le juge, le professionnel devra prouver qu’il a bien exécuté ses obligations (Art. L. 111-4 du Code de la Consommation). Selon une jurisprudence constante, maitre d’ouvrage ou entrepreneur pourront alors obtenir que le prix soit fixé par le juge. Celui-ci, pour se faire, s’appuiera notamment sur les prix pratiqués sur le marché. Le Tribunal compétent étant en principe le Tribunal du lieu du siège de l’entreprise ou du lieu de signature du devis. 

Et pour d’autres travaux  ?

Notons que les obligations présentées ici s’appliquent également à d’autres corps de métier et notamment pour les prestations d'entretien, de dépannage ou de réparations effectuées pour les travaux de maçonnerie, de fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, et revêtement de murs et de sols en tous matériaux.

CONTACTS

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