L’attribution préférentielle, solution pour maintenir l’unité de l’exploitation

Succession : lors d’un décès, l’exploitant héritier d’un domaine familial recherche les moyens de conserver la jouissance des parcelles. Un début de réponse peut être trouvé dans le bénéfice de l’attribution préférentielle.

L’attribution préférentielle permet de maintenir un bien dans la famille, d’éviter un morcellement. C’est une modalité de partage qui consiste à remettre un bien à l’un des indivisaires de préférence aux autres. A charge éventuellement pour le bénéficiaire de verser une soulte aux autres héritiers si la valeur du bien attribué dépasse la part qu’il aurait dû recevoir. Elle est régie par les articles 831 et suivants du Code civil.

Le bénéfice de l’attribution préférentielle peut être demandé auprès du notaire en charge de la succession, dès l’ouverture de la succession ou lors de l’acte de partage. Les conditions exigées pour en bénéficier sont :

Le bénéfice de l’attribution préférentielle peut porter sur une partie du domaine, dès lors qu’il s’agit de maintenir la poursuite de l’entreprise agricole du requérant.   

Sachez qu’il existe différentes formes d’attribution préférentielle : en propriété ou en jouissance.

L’attribution préférentielle en propriété peut être demandée :

• pour exploiter

Dans ce cas, il faut distinguer suivant l’importance de l’exploitation. Il s’agit de prendre en compte tous les biens exploités, que vous en soyez propriétaire ou preneur, y compris ceux dont vous réclamez l’attribution.

Si la surface de l’exploitation est supérieure à 48 hectares pour la région agricole du Val d’Allier, 60 hectares pour la région Combraille, 68 hectares pour la région Bocage et 80 hectares pour la Sologne Bourbonnaise sur le département de l’Allier, l’attribution préférentielle est facultative. C’est-à-dire qu’elle est subordonnée à la libre appréciation du tribunal en cas de désaccord sur le partage.

Si la surface de l’exploitation est inférieure à ces seuils, l’attribution préférentielle est de droit. Le juge n’a pas le pouvoir de la refuser. Nous précisons toutefois que la jurisprudence semble refuser l’attribution préférentielle de droit qui ne porte que sur une partie d’exploitation.

Sachez enfin que cette attribution n’oblige pas le bénéficiaire à exploiter le bien par la suite.

• pour constituer un GFA

Cette modalité permet par exemple de maintenir l’unité d’exploitation sans imposer à l’hériter exploitant le paiement d’une soulte à ses cohéritiers.

• ou pour donner à bail

L’attribution est subordonnée à la conclusion d’un bail long terme à l’un des héritiers ou leurs descendants exclusivement.

L’attribution en jouissance 

Elle consiste en la concession d’un droit de jouissance sur l’exploitation par l’octroi d’un bail à  long terme. Cette forme d’attribution présente plusieurs avantages :

En  cas de pluralité de demandes, ou de désaccord pour l’attribution préférentielle, il reviendra au juge de déterminer le bénéfice des attributions suivant les intérêts en présence et l’aptitude du demandeur  à gérer le bien.

La  demande devra alors être portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

Chambre d’agriculture de l’Allier

Service Juridique Territoires 2016