Limitation indexation des fermages nov 2022

Indexation 2022 des fermages

La loi du 16 aout 2022  portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat  a prévu de limiter les  indexations de loyer. Les fermages terres prés et bâtiments d’exploitation ne sont pas concernés, et la hausse des fermages sera de  3.55%.

Concernant les maisons  d’habitation, l’usage dans le département est d’utiliser l’IRL du 2eme trimestre (135,84 en 2022) soit une augmentation de 3,60%.

La limitation de l’indexation concernera donc  les maisons d’habitation dont les indices  visés dans les baux sont  3^ème, 4^ème,1^er  trimestre ou 2^ème Trimestre mais pour l’indexation 2023 !

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Chambre d'agriculture de l'Alier

Service juridique - Novembre 2022