Limitation indexation des fermages nov 2022
La hausse des fermages n’est pas limitée par la loi sur le pouvoir d’achat
Indexation 2022 des fermages
La loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de limiter les indexations de loyer. Les fermages terres prés et bâtiments d’exploitation ne sont pas concernés, et la hausse des fermages sera de 3.55%.
Concernant les maisons d’habitation, l’usage dans le département est d’utiliser l’IRL du 2eme trimestre (135,84 en 2022) soit une augmentation de 3,60%.
La limitation de l’indexation concernera donc les maisons d’habitation dont les indices visés dans les baux sont 3ème, 4ème,1er trimestre ou 2ème Trimestre mais pour l’indexation 2023 !
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Service juridique - Novembre 2022
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