PLAN DE RÉSILIENCE : Prise en charge de cotisations MSA
Pour en bénéficier, les agriculteurs doivent se rendre sur le site de la MSA et remplir le formulaire concerné avant le 1er octobre 2022.
Ce dispositif est doté de 150 millions d’€uros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le dossier de demande de "Pec résilience" doit être déposé au plus tard le 1er octobre 2022 sur le site de la MSA. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées seront ensuite communiqués.
Pour être éligible à cette prise en charge, il faut :
- Etre affilié à un régime de protection sociale agricole
- Avoir des difficultés de trésorerie
- Supporter un coût total moyen de dépenses liées à l’énergie supérieur d’au moins 50% au coût de 2021
Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 €.
La période de référence 2021 sera la période équivalente à celle de 2022 ou la moyenne de l’ensemble de l’année 2021 proratisée par rapport à la durée de 2022 indiquée.
Ce dispositif est cumulable avec l'aide animale, si les PEC ne sont pas justifiées par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale.
Par exemple, un éleveur peut être aidé pour l’alimentation animale et bénéficier aussi des PEC pour d’autres surcoûts tels que ceux du carburant ou des engrais.
De plus, une demande de report de paiement des cotisations et contributions sociales peut aussi être demandée.
Le dispositif est ouvert et le formulaire de demande ainsi que la notice explicative sont disponibles à partir des liens suivants :
- le formulaire : https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/238063952/Formulaire+prise+en+charge+r%C3%A9silience+Ukraine.pdf
- la notice :https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/238063952/Notice+prise+en+charge+r%C3%A9silience+Ukraine.pdf
Nous vous précisons deux points importants :
- la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre, délai de rigueur, et ne pourra pas être reportée ; en effet, cette date tient compte de l'obligation de devoir octroyer l'aide avant le 31/12/2022, date fixée dans l'encadrement juridique européen qui s'impose à tous les dispositifs d'aide s'inscrivant dans ce cadre (aide alimentation animale, aide énergo-intensive). Il est donc important de bien respecter cette date ;
- la justification des surcoûts doit faire l'objet d'une attestation par un centre de gestion ou, si - et seulement si - l'exploitant n'en dispose pas, d'une attestation sur l'honneur ; les surcoûts doivent être attestés sur la base de factures.
Plus d'informations : site MSA