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Demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le GNR, fioul lourd et gaz naturel au titre de 2017

Télédéclaration, nous pouvons vous aider !

Depuis le 1er juin, vous pouvez demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le GNR, fioul lourd et gaz naturel au titre de 2017: cette demande doit être télédéclarée via le site https://chorus-pro.gouv.fr/

Vous trouverez les montants de remboursement ci dessous.

Le dépôt papier reste possible pour les demandes inférieures à 300 € uniquement. Pour les deux années précédentes, le dépôt papier est toujours autorisé mais la télédéclaration est à privilégier car elle garantie un versement plus rapide. 

Etant donné la complexité de la procédure de télédéclaration, la Chambre d'Agriculture vous propose de vous accompagner dans cette démarche (la prestation est de 65 € HT).

 

Vous pouvez contacter votre conseiller de la Chambre d'Agriculture au 04 70 48 42 42.

 

Montants et régime de minimis en 2018

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55€/t
  • Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 5.761€/Mkwh. 
    Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.