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Déclarez, modifiez ou cessez votre activité avec le CFE

Votre Chambre d'agriculture vous accompagne dans vos démarches et centralise toutes les formalités à accomplir à travers le CFE agricole. A compter  du premier juillet 2018, le CFE sera votre interlocuteur unique concernant le registre des actifs agricoles.

Institué dans un but de simplification, le CFE est l'interlocuteur unique pour les formalités de constitution, modification et cessation des entreprises. Il permet d'établir en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations que vous devez effectuer auprès de l’Insee, la MSA, les Impôts, l’EDE et le RCS, à toutes les étapes de la vie de votre entreprise. 

Le CFE compétent est celui de votre principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné, ou de votre siège social.

Une fois le dossier complet et traité, le CFE transmet les informations aux différents organismes concernés et délivre au déclarant un récépissé de dépôt.

Le CFE gère  également des formalités annexes : les demandes d'ACCRE  (aide à la création  et à la reprise d’entreprise), les déclarations relatives aux fonds agricoles et les options pour la TVA Bailleur de biens ruraux.

Un service d’assistance aux formalités administratives

Votre Chambre d'agriculture a décidé d'inclure depuis le 1er janvier 2014 une prestation d'assistance aux formalités pour les sécuriser et vous accompagner dans vos démarches. Ce service inclus un accueil personnalisé sur place ou au téléphone, un diagnostic, une vérification de la déclaration, de sa cohérence et des pièces justificatives, ainsi qu'une information sur les démarches annexes à réaliser. Le coût de cette prestation est de 18 euros HT.

Vous dépendez du CFE agricole :                                                  

Personne physique (exploitant agricole à titre individuel) :

Vous relevez du champ de la compétence du CFE agricole lorsque :

  • vous exercez une activité agricole ;
  • vous devez procéder à une déclaration de bénéfices agricoles ;
  • vous êtes redevable de la cotisation de solidarité.


Vous exercez une activité agricole
La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L311-1 du code rural. Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole.

Personne morale (sous forme sociétaire)

Sont concernés les Gaec, EARL, SCEA, GFA exploitants et sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole (au sens de l'article L311-1 du code rural), ainsi que les Sociétés de fait ou en participation.

Les co-exploitations et les indivisions doivent se déclarer, dès lors qu'elles exercent une activité agricole économique au sens de l'article L311-1 du code rural.

En revanche, les coopératives agricoles, Cuma, Sica, Gfa non exploitants et groupements d'employeurs ne sont pas du ressort du CFE agricole.

L'Accre

L'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est une mesure d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Elle vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de charges sociales pendant un an et de continuer à percevoir des revenus sociaux. La demande de l'Accre concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés.

Le CFE vérifie que le dossier soit complet, délivre au demandeur un récépissé d’enregistrement,        transmet le dossier à l'Urssaf et informe la Msa de la demande.

Attention, seul l'Urssaf est compétent pour instruire le dossier et statuer sur l'aide à accorder ou non. Le CFE n'a qu'un rôle de transmission pour cette aide.