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Déclarer, modifier, cesser son activité

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Déclarez, modifiez ou cessez votre activité avec le CFE

Votre Chambre d'agriculture vous accompagne dans vos démarches et centralise toutes les formalités à accomplir à travers le CFE agricole. Depuis le premier juillet 2018, le CFE est aussi votre interlocuteur unique concernant le registre des actifs agricoles.

Institué dans un but de simplification, le CFE est l'interlocuteur unique pour les formalités de constitution, modification et cessation des entreprises. Il permet d'établir en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations que vous devez effectuer auprès de l’Insee, la MSA, les Impôts, l’EDE et le RCS, à toutes les étapes de la vie de votre entreprise. 

Le CFE compétent est celui de votre principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné, ou de votre siège social.

Une fois le dossier complet et traité, le CFE transmet les informations aux différents organismes concernés et délivre au déclarant un récépissé de dépôt.

Le CFE gère également les déclarations relatives aux fonds agricoles et les options pour la TVA Bailleur de biens ruraux.

Un service d’assistance aux formalités administratives

Votre Chambre d'agriculture a décidé d'inclure depuis le 1er janvier 2014 une prestation d'assistance aux formalités pour les sécuriser et vous accompagner dans vos démarches. Ce service inclus un accueil personnalisé sur place ou au téléphone, un diagnostic, une vérification de la déclaration, de sa cohérence et des pièces justificatives, ainsi qu'une information sur les démarches annexes à réaliser. Le coût de cette prestation est de 20 euros HT.

Vous dépendez du CFE agricole lorsque :                                                  

1/ Personne physique (exploitant agricole à titre individuel) :

  • vous exercez une activité agricole* ;
  • vous devez procéder à une déclaration de bénéfices agricoles ;
  • vous êtes redevable de la cotisation de solidarité.


*La notion d'activité agricole est la définition juridique codifiée à l'article L311-1 du code rural. Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole.

2/ Personne morale (sous forme sociétaire)

Sont concernés les Gaec, EARL, SCEA, GFA exploitants et sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole (au sens de l'article L311-1 du code rural), ainsi que les Sociétés de fait ou en participation.

Les co-exploitations et les indivisions doivent se déclarer, dès lors qu'elles exercent une activité agricole économique au sens de l'article L311-1 du code rural.

En revanche, les coopératives agricoles, Cuma, Sica, Gfa non exploitants et groupements d'employeurs ne sont pas du ressort du CFE agricole.

L'aide à la création d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide à la création d'entreprise a remplacé l'Accre. Elle est automatiquement réalisée sans formulaire spécifique et la MSA vérifie les conditions d'éligibilité pour les agriculteurs en société.

  • L'aide consiste en une exonération de certaines cotisations sociales pendant un an.
  • Pour les aides financières accordées au demandeurs d'emploi. Il convient de contacter directement Pôle Emploi.

L'Urssaf est compétent pour instruire le dossier.

CONTACT

Centre de Formalités des Entreprises
04 70 48 42 42 (Les après-midi de préférence)
cfe@remove-this.allier.chambagri.fr