Vices cachés, deux ans pour agir contre le vendeur

La garantie des vices cachés est une garantie légale imposée par la loi. Elle joue quelle que soit la qualité de l’acheteur et du vendeur (professionnel ou particulier) et s’applique à tous les produits (matériels agricoles, matériaux, semences.. ) qu’ils soient neufs ou d’occasion.

Les éléments constitutifs d’un vice caché 

Pour que la garantie puisse fonctionner, le bien doit donc présenter les trois caractéristiques suivantes :

• être affecté d’un vice caché, c’est-à-dire un défaut non apparent lors de la vente,
• suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
• enfin, exister au moment de l’achat.

Ont ainsi été reconnus, vices cachés,  la rouille sur un véhicule d’occasion le rendant impropre à son utilisation,  ou des semences ne présentant pas les qualités germinatives prévues… 

Vice caché ou défaut de conformité ?

Il convient toutefois de distinguer la garantie des vices cachés de la garantie légale de conformité, ou obligation de délivrance. Relève ainsi de la non-conformité la vente d’un véhicule dont la carte grise a été falsifiée ou dont le compteur kilométrique avait été trafiqué, ou dont le moteur était insuffisant par rapport au modèle vendu ou encore la vente de semences traitées contrairement à l’usage habituel. L’objet, dans ce cas, n’est alors pas conforme à ce qui était commandé ou attendu.

Souvent confondues, l’intérêt de la distinction résidait essentiellement dans la différence des délais d’action laissés à l’acheteur pour intervenir. Ainsi, si la garantie des vices cachés  commençait à courir quand on s’apercevait du défaut, celle liée à la non-conformité se prescrivait par six mois. La loi Hamon a unifié la prescription à deux ans, et va  ainsi probablement mettre fin à cette dichotomie.

Délai d’action

L’acheteur dispose donc de deux années à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés et saisir la justice. Il devra prouver l’existence des vices allégués en sollicitant au besoin une expertise.

Qualité de l’acheteur et du vendeur : Particulier ou professionnel ?

La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre quelle que soit la qualité de l’acheteur (que l’acquisition du bien soit faite à titre particulier ou pour les besoins de sa profession). Elle demeure néanmoins plus difficile à mettre en œuvre  pour les acquisitions faites à titre professionnel. Dans ce cas, on présume que l’acheteur  connait les vices de la chose. En conséquence le juge exigera  que le vice soit parfaitement indétectable.

Un agriculteur est considéré comme professionnel, dès lors que l’acquisition du bien est réalisée dans le cadre de son activité professionnelle. L’acquisition d’animaux, de matériel agricole, voire même, l’achat d’un ordinateur suffit à lui conférer la qualité de professionnel dès lors que le bien sera affecté à son entreprise.

Si le vendeur , peu scrupuleux,  s’est rendu coupable de ruses pour tromper l’acheteur sur l’état du véhicule vendu (maquillage de défauts), peu importe que ce dernier soit un acheteur professionnel ou non : les Tribunaux considèrent en effet dans cette hypothèse que l’acheteur professionnel retrouve la possibilité de se prévaloir des vices cachés puisque ses facultés d’appréciation ont été délibérément mises en échec par une manoeuvre frauduleuse du vendeur.

En parallèle, la qualité du vendeur influe également sur la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Un vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi (car ayant connaissance des vices du bien vendu). L’acheteur particulier pourra ainsi être indemnisé.

Les clauses restrictives de garantie

De plus en plus fréquentes dans les contrats de vente, ces clauses restent malgré tout peu efficaces lorsque le vendeur est professionnel. En effet, la jurisprudence valide ces clauses uniquement entre professionnels de même spécialité (un exploitant agricole qui vend du foin à un autre exploitant agricole).

En cas de vice caché

En cas de vice avéré, la justice pourra annuler la vente avec  remboursement total ou ordonner un remboursement partiel du prix, voire des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi.