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Une procédure pour obtenir le règlement d'une dette

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Procédure de recouvrement

Pour toute somme due, inférieure à 4000 €, le créancier d’une somme d’argent peut dorénavant saisir simplement son huissier pour obtenir un titre (dit exécutoire) permettant le règlement de la dette.

Facture impayée, vente non réglée… Lorsqu’un débiteur vous devait de l’argent et que les relances (verbales ou écrites) ne donnaient rien, il ne vous restait plus qu’à saisir la justice pour obtenir le recouvrement forcé de la dette. 

Procédure simplifiée

La loi dite Macron, du 6 août 2015, a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Applicable depuis le 1er juin 2016 pour toute somme (principal et intérêts compris) inférieure à 4000 €, cette procédure permet à un créancier de saisir l’huissier afin d’obtenir un titre exécutoire permettant le règlement de la dette. 

 

Son déroulement 

Cette procédure peut être mise en œuvre pour toute créance contractuelle (loyer impayé, facture de prestation de services, de travaux…) ou résultant d’une obligation statutaire (cotisation due à une caisse de retraite, copropriété...). 

Le créancier saisit un huissier pour obtenir un titre exécutoire. Cette initiative peut être réalisée par voie électronique, en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. L’huissier territorialement compétent est :

  • jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;
  • à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

L’huissier invite ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier dispose alors d’un mois pour :

  • soit accepter la proposition de l’huissier. En ce cas, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Une fois l’accord du créancier et du débiteur obtenu sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire. Ce titre permet alors au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.
  • soit exprimer un refus de participer à la procédure OU garder le silence pendant le délai d’un mois OU faire savoir ne pas être d’accord sur le montant ou les modalités de paiement proposées. En ce cas, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. 

Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors nécessairement saisir le tribunal compétent.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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Marie-Annick NAUDIN
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