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Tout savoir sur les autorisations d’exploiter

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La plaquette indispensable

Depuis la loi d’avenir de 2014, le contrôle des structures a été réformé, et  dans l’environnement réglementaire de notre département, nous avons tout d’abord dû nous adapter à un premier Schéma régional Auvergne qui avait fixé le seuil de demande d’autorisation d’exploiter à une surface de 100 ha (contre 120 ha auparavant) … Mais la règlementation était temporaire !

Un arrêté applicable depuis le 3 avril 2018 modifie à nouveau  les règles, et doit s’appliquer dans toute  la Grande Région Auvergne-Rhône-Alpes.  Pour autant, l’agriculture de l’Allier a vu reconnaître la spécificité de ses fermes puisque le seuil retenu dans le nouveau Schéma Régional est maintenant de 114 ha.

LE SDREA  régit tout ce qui a trait aux autorisations d’exploiter : le seuil des surfaces soumises à contrôle, tout comme les ordres de priorité, et quelques modifications sont intervenues à la marge,  comme la prise en compte d’équivalence pour des productions végétales et la comptabilisation du second salarié.

Rappelons qu’il est interdit d’exploiter  des terres  sans être en conformité avec la règlementation des structures, en terme de diplôme ou d’expérience professionnelle, mais aussi quel que soit le mode de jouissance des terres (fermage, vente d’herbe, achat, prêt à usage, CMD, bail précaire, etc….)  Comme  nul n’est censé ignorer la loi, mieux vaut donc penser à cette formalité pour éviter des répercussions importantes (nullité du bail,  mise en demeure, amende) !

 Pour faire le tour de toutes les questions (suis-je soumis à une autorisation ? ou à  déclaration ? en cas de demande concurrente quel est mon rang de priorité, ou puis je consulter les demandes en cours pour connaitre les terrains éventuellement disponibles ?) le service juridique de la Chambre d’agriculture a voulu recenser de manière simple, toutes les règles et toutes les formalités consécutives à une reprise de terres…  une plaquette est à votre disposition, disponible sur simple demande (Service Juridique Territoires, Chambre d’Agriculture de l’Allier – 04.70.48.42.42- sjafe@allier.chambagri.fr) ou téléchargeable  et entièrement gratuite, elle répondra  à vos interrogations. Un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter y est annexé, ainsi que tous les numéros de téléphone, adresses et sites utiles.

Un Rv avec les juristes reste toujours possible en cas de besoin, notamment à l’occasion de votre passage au CFE.

 

ZOOM sur quelques points clés

Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles est l’instrument principal d’instruction des procédures d’autorisation d’exploiter depuis 2016. L’arrêté régional  publié en avril 2018 s’applique à l’échelle de la Grande région AURA mais avec quelques spécificités, notamment  pour notre département celle de la surface.

-  la  surface déclenchant le contrôle : n’est plus  100 hectares, mais  114 hectares. Ce seuil intègre les productions de base (élevage et cultures)  mais sont prévues des équivalences pour les cultures spécialisées (maraîchage, vigne…). Attention cependant, aucun coefficient de référence pour  les élevages  hors sol.

-  reconnaissance des actifs :   si on retient le  seuil de 114 ha pour   imposer une demande en revanche, pour déterminer ensuite  le rang de priorité  de l’agriculteur,  il faut tenir compte de la main d’œuvre…  certains actifs sont pris en compte : le  conjoint collaborateur  vaut 0,75, le salarié en CDI : 0,5 pour un temps plein dans la limite de deux  ETP , mais ni l’aide familial, ni le CDD,  le saisonnier, l’associé non exploitant  ou   l’associé dépassant l’âge légal de la retraite ne sont retenus.

Depuis 2016, également et sans changement dans le nouveau SDREA :

- le montant des revenus extra-agricoles en cas de pluriactivité est calculé à partir du seul revenu fiscal du demandeur (et non plus du foyer fiscal comme auparavant).

- l’âge n’est plus une condition de contrôle (avant 2016, systématiquement la reprise de terres, même en dessous de la surface,  par un agriculteur ayant l’âge de la retraite soumettait l’opération à contrôle)

La formule  de calcul aboutit à retenir une surface  par actif et, selon le projet (installation, consolidation ou  restructuration) et la distance par rapport au siège  d’exploitation,  donne un rang de priorité, qui servira à l’octroi de l’autorisation.  Le JA n’est  donc plus nécessairement prioritaire.

Pour les restructurations, le rang est différent selon une distance de plus ou moins 5km, quand la distance est de plus ou moins  10km, pour les opérations d’installation ou de consolidation.

 Le régime  de déclaration pour reprise de biens de famille est limité aux surfaces  en deçà de 114ha.

Toutes les demandes d’autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité. Faisant état de la localisation des biens, de leur superficie et précisant l’identité du demandeur et du propriétaire, elle est affichée pendant un mois à la mairie de la commune où est situé le bien objet de la demande et publiée sur le site internet de la préfecture.

- les opérations de rétrocession réalisées par les SAFER font l’objet de dispositions spécifiques. La rétrocession au profit d’un candidat vaut autorisation d’exploiter. C’est le commissaire du gouvernement, représentant de ministre de l’agriculture, qui est le garant que la décision de la SAFER est conforme au  SDREA.

- les refus d’autorisation d’exploiter sont  limitativement énumérés (candidature concurrente prioritaire, opération qui compromet la viabilité du preneur en place, opération qui conduit à un agrandissement excessif, opération qui conduit à une réduction du nombre d’emplois).

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

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