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Se prémunir contre la liquidation d'un fournisseur

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La bonne réputation d’un fournisseur ne garantit pas sa bonne solvabilité. Un professionnel averti en valant deux, voici quelques rappels utiles.

En matière agricole, les affaires sont nombreuses : acquisition de cheptel, de matériel, de semences ou  d'engrais pour lesquelles la livraison n’est pas toujours immédiate. Dans un contexte de trésorerie tendue, quelles précautions prendre ?

La bonne réputation d’un fournisseur ne garantissant pas sa bonne solvabilité, des précautions d'usage doivent avant tout être réalisées, surtout avec un nouveau fournisseur, comme de vérifier l’existence de la société ou de l’entreprise avec qui vous entendez contracter. Le montant du capital social de l’entreprise présente également un gage. C’est ainsi qu’une société avec 1 € de capital social présente bien moins de garanties financières, d’autant plus s’il s’agit  d’une société à responsabilité limitée. Contrairement aux sociétés commerciales, les entreprises agricoles n’ont pas d’obligation de publier annuellement leurs résultats comptables. Ce constat impose donc davantage de prudence en matière contractuelle agricole.

Si une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) a été ouverte par le tribunal à l’encontre de votre fournisseur, la première chose à faire consiste donc à déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant publication au BODACC. (Le jugement est souvent également publié dans un journal d’annonces légales).

Le remboursement de la dette dépendra ensuite des facultés financières du débiteur. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les créanciers prioritaires sont les salariés, les organismes sociaux, le Trésor Public, ou ceux bénéficiant d’une garantie (nantissement, hypothèque..), les autres créanciers sans garanties particulières passent après ! Tous les créanciers seront réglés sur l’actif disponible.

En outre, en cas d’arrêt d’activité prononcé par le juge, votre fournisseur ne pourra pas poursuivre la prestation convenue (réalisation d’un ouvrage, …).

En matière de règlement en avance sur la commande, il convient de distinguer les acomptes des arrhes. Dans le premier cas, la commande est ferme et aucune des parties à la vente ne pourra se dédire. Le règlement est donc définitif. Dans le second cas, le contrat peut toujours être résilié par l’une ou l’autre des parties à la vente. Si l’acheteur se désiste, les arrhes sont perdues ; si le vendeur se désiste, il devra reverser à l’acheteur le double des arrhes avancées.

Il est toutefois possible dans certains cas de s’opposer au paiement, notamment pour les règlements par chèque (dès lors que le chèque n’a pas été encaissé) ou par virement bancaire. Un prélèvement bancaire peut être suspendu dans le délai de deux mois suivant la mise en liquidation ou redressement judiciaire.

Le bien commandé pourra dans certaines situations être récupéré. S’il s’agit de la livraison d’un bien et que le prix a été réglé, on considère généralement que le bien vous appartient. L’entreprise est donc tenue de vous le remettre. De même, si le bien faisait l’objet d’une réparation, il demeure votre propriété et il convient de le faire savoir au liquidateur en joignant les preuves.

Une clause de réserve de propriété peut également être prévue. Elle vise à assurer au vendeur la propriété de son bien jusqu’au complet règlement. Cette clause est néanmoins mesurée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le vendeur encore propriétaire de son bien devra réaliser en plus de sa déclaration de créance, une action en revendication dans les trois mois à compter la publication du jugement de liquidation judiciaire.

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