Vous êtes ici : Accueil > Précisions sur quelques dispositions de la loi de finances 2018

Précisions sur quelques dispositions de la loi de finances 2018

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Quels changements en 2018 ?

Activités accessoires, des seuils de rattachement uniformisés


Les activités accessoires agricoles générant des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices non commerciaux, pouvaient dans la limite de 50000 € ou 1/3 du chiffre d’affaire être rattachés aux bénéfices agricoles. Les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque bénéficiaient quant à eux d’une hausse de ce seuil : 100 000€ ou 50 % du chiffre d’affaire.

Désormais les deux seuils sont unifiés. Toutes les recettes accessoires pourront être rattachées aux bénéfices agricoles (quelque soit l’activité exercée) dans la limite de 50 % du chiffre d’affaire et 100 000 €. Attention, cette tolérance n’est que fiscale et n’empêche pas à l’exploitant en société certains risques juridiques.

Reconduction du crédit d’impôt agriculture biologique


Le crédit d’impôts en faveur de l’agriculture biologique est reconduit pour trois ans. Le montant passe de 2 500€ à 3 500€ dès lors que 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique. Ce crédit d’impôt est soumis aux règles de « minimis » dans le plafond de 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Raccourcissement de la durée d’engagement de la moyenne triennale


Pour permettre de lisser les revenus, les exploitants soumis au régime réel peuvent opter sur une imposition en fonction de la moyenne des bénéfices de l’année et des deux années précédentes. Cette option est désormais faite pour trois ans, au lieu de cinq ans initialement.

Caisse informatisée obligatoire


Tous les assujettis à la TVA qui utilisent une caisse enregistreuse doivent posséder un logiciel de caisse sécurisé. Cette obligation est également valable pour les balances (poids/prix) qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.

Les exploitants non assujettis à la TVA et les exploitants au remboursement forfaitaire agricole sont dispensés de cette obligation.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS