EXPLICATIONS COMPOSITION

ORGANISME QUI LE DELIVRE

COMMENTAIRES

N° SIREN

Numéro d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Numéro à 9 chiffres.

Un dossier doit être rempli lors du début d’activité auprès du CFE Agricole qui le transmet à l’INSEE.

Numéro unique d’identification quelles que soient les activités pratiquées.

C’est un numéro attribué à vie.

N° SIRET

Numéro d’identification attribué à chacun des établissements d’une entreprise.

Numéro à 14 chiffres :

• 9 premiers constitués du SIREN
• 5 autres sont une clé de contrôle propre à chaque établissement.

Auprès du CFE Agricole lors du début d’activité ou en cours d’activité pour la création d’un nouvel établissement.

Un numéro par établissement ou activité particulière. On n’a qu’un seul SIREN mais on peut avoir plusieurs SIRET ou en changer.

N° R.C.S.

Dans le domaine agricole, cela ne concerne que les sociétés. Un exploitant individuel n’a pas à être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Numéro reprenant les 9 chiffres du SIREN précédé de la mention RCS et suivi d’un numéro de gestion interne.

Numéro délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent après que les gérants aient rempli un dossier complet au CFE Agricole.

Numéro d’immatriculation des sociétés soumises à l’immatriculation auprès du R.C.S.

N° de cheptel

appelé maintenant numéro d’exploitation (ede)

Numéro identifiant chaque cheptel bovin, porcin, ovin et caprin.

Numéro d’exploitation à 8 chiffres comprenant :

• N° du département (03)
• N° INSEE de la commune
• N° d’ordre dans la commune

Ex : 03 120 017

Numéro délivré dans l’Allier par l’Unité Identification, par l’intermédiaire du CFE Agricole lorsque cela coïncide avec une déclaration de début d’activité.

Il est obligatoire quel que soit le nombre d’animaux.

Il doit figurer dans les registres d’étables qui sont obligatoires.

N° de détenteur EDE

Numéro identifiant le détenteur d’exploitation bovine, porcine, ovine et caprine.

Numéro comprenant 11 chiffres :

FR 003 03400+ n° d’ordre

Numéro délivré dans l’Allier par l’E.D.E. par l’intermédiaire du CFE Agricole lorsque cela coïncide avec une déclaration de début d’activité.

Pour certain changement d’exploitant ou modification juridique (passage en société), un nouveau numéro est généré.

N° PACAGE

Numéro d’identification de tout demandeur d’aides compensatoires aux surfaces céréales, oléagineux, protéagineux, de droits à primes et aides forestières.

Numéro à 9 chiffres :

• N° à 3 chiffres du département du siège de l’exploitation
• N° d’ordre de dossier propre à la D.D.T

Ex : 003 + n° d’ordre

Numéro délivré par la D.D.T.

Il convient de fournir :

• Pour les personnes physiques : une attestation d’affiliation à la M.S.A. justifiant la qualité de chef d’exploitation ;
• Pour les personnes morales : un extrait Kbis et un exemplaire des Statuts.

Numéro obligatoire également pour les primes à l’abattage.

N° de casier viticole = Casier viticole informatisé

Numéro à 10 chiffres figurant sur l’ensemble des déclarations liées à l’exploitation viticole (droit de plantation –arrachage – récolte …).

Numéro composé des numéros du département, de la commune et OVIVINS (délivré par la Préfecture de Région) suivi du chiffre 0.

Ex : 03 168 00680

Délivré par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects lors du début d’activité sur demande directe de l’exploitant.

Ce casier regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux contrôles exercés par la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, par l’ONIVINS et l’I.N.A.O.

N° T.V.A. INTERCOMMUNAUTAIRE

Numéro constitué par

• Abréviation du pays (FR)
• Deux chiffres clé
• N° SIREN de l’entreprise agricole

Ex : FR 35 404 890 124

Délivré par la Direction Générale des Impôts par l’intermédiaire du CFE Agricole lorsque cela coïncide avec un début d’activité.

Nécessaire pour les acquisitions de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA, auprès d’un assujetti TVA membre de la CEE.

N° de M.S.A.

Il existe deux numéros :

• Le numéro d’identification de l’entreprise auprès de la M.S.A.

Numéro constitué par :

• Abréviation ENTREP
• Numéro de gestion interne à la M.S.A. de 7 chiffres dont les 2 premiers correspondent à la date de début d’activité de l’entreprise

Ex : ENTREP 95 02 703

Délivré par la M.S.A. dès que l’exploitation atteint le seuil d’affiliation à la M.S.A.

Le dossier unique rempli au CFE Agricole déclenche la procédure d’affiliation auprès de la M.S.A.

Un salarié agricole n’aura que le numéro d’assuré social.

Un exploitant agricole aura les deux numéros.

• Le numéro d’assuré social : c’est le numéro de chaque chef d’exploitation et ayants-droits pour les prestations sociales constitué de 15 chiffres (Sexe/Année de naissance/Mois de naissance/Département de naissance/N° INSEE de la commune de naissance/N° Code/Clé)

Ex : 2 74 11 10 387 081 58

Numéro d’exploitation pour les véhicules tracteurs et automoteurs

Numéro donné à l’exploitation possédant des véhicules.

Numéro affecté selon l’ordre de demande.

Actuellement 5 chiffres + 03.

Délivré par la Préfecture du département du siège.

A la demande sur papier libre ou sur imprimé, il convient de joindre le dernier relevé parcellaire de la M.S.A. et une attestation du maire comme quoi l’agriculteur est bien installé sur la commune.

Numéro pouvant figurer à l’arrière des tracteurs (le même pour toute l’exploitation).

Attention !

Ce numéro ne doit pas être confondu avec le numéro d’immatriculation de chacun des véhicules.

Le numéro d’immatriculation est différent pour chaque véhicule.

Celui-ci doit figurer à l’avant du tracteur. Il est délivré lors de l’établissement du certificat d’immatriculation.