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Le prêt familial

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Pour aider financièrement l’un de ses enfants lors de son installation, ou encore à l’acquisition d’un bien par l’un d’eux, sans pour autant désavantager les autres, il est possible de réaliser un prêt familial.

Comparable à un emprunt, les modalités de remboursement sont facilitées, sans que l’opération puisse être qualifiée de donation, dès lors que certaines formalités sont réalisées. 
Prêter une somme d’argent en famille peut paraître simple. Pourtant, il convient d’éviter les rivalités au sein de la fratrie et les risques de requalification fiscale.

Un écrit


Le code civil prévoit que pour toute somme supérieure à 1500 €, un écrit doit être réalisé (article 1359 du code civil). Permettant d’attester qu’il s’agit d’un prêt familial et non d’une donation (pour lequel il y a transfert d’argent sans obligation de remboursement), l’écrit fixe les conditions particulières du prêt notamment sa durée, le taux d'intérêt le cas échéant, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties, etc. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dettes pour laquelle seul l’emprunteur s’engage ou d’un contrat de prêt signé par les deux parties.

Cet écrit peut être réalisé sous signature privée (directement entre les parties) ou chez le notaire. Le recours au notaire permet de sécuriser la rédaction de l’acte et donne force exécutoire aux accords (un huissier pourra directement procéder à une exécution forcée sans devoir préalablement obtenir un jugement devant les juridictions civiles). En cas d’écrit sous signature privée, l’enregistrement reste recommandé. Il permet de donner date certaine à l’acte et opposabilité aux tiers. Son coût est fixe à hauteur de 125 €.

Le prêt familial est très souple. Sa durée est libre et peut même prévoir un remboursement anticipé lors d’un retour à meilleure fortune. Quoi qu’il en soit, la remise de quittance reste recommandée pour attester, en cas d’échéance de règlement irrégulière, les sommes remboursées.

Le prêt familial n’exige pas que des intérêts soient comptés.

Déclaration fiscale


Si la somme prêtée excède 760 €, le débiteur doit en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt. Cette déclaration doit être établie même si le prêt n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé CERFA n°2561 s’il est conclu avec des intérêts (document disponible sur le site des impôts). C’est ainsi que l’administration aura connaissance des sommes avancées, qui ne pourront alors être qualifiées de revenus non déclarés.

Les intérêts constituent des charges déductibles pour l’emprunteur, et sont à déclarer dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers du prêteur.

En cas de décès


L’emprunteur doit poursuivre le remboursement de la somme due au prêteur décédé (elle entre dans l’actif de la succession). En cas de décès de l’emprunteur, les héritiers qui acceptent la succession sont tenus au remboursement de la somme prêtée.

Bien réaliser son prêt permet de se prémunir d’éventuels conflits familiaux. L’assurance d’une certaine tranquillité vaut bien quelques formalités.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

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Marie-Annick NAUDIN
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