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Le prêt à usage, la simplicité au service de l'agriculture

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Contrat méconnu aux nombreux avantages

Prêt à usage, commodat, mise à disposition gracieuse… De nombreuses appellations le qualifient, mais le cadre reste toujours le même. Soumis au code civil -et non au code rural comme l’est le bail à ferme- ce contrat permet à un prêteur de livrer une chose à un emprunteur qui s’en sert, en échange pour ce dernier de la rendre après s’en être servi (article 1875 du code civil).

Le prêteur, propriétaire prête son bien (foncier, bâtiment agricole, matériel..), sans rien attendre d’autre que l’entretien de la chose et sa restitution en bon état au terme convenu.

En matière rurale, ce contrat offre de nombreux avantages. Mettre à disposition son foncier ou son bâtiment sans risque de requalification en bail à ferme, ou sans obligation de participer aux charges de réparation pour le propriétaire peuvent être autant de raisons d’opter pour ce type de contrat. 

Avantages


Ce contrat est de réalisation aisée puisqu’aucune formalité, ni aucun formalisme spécifique ne sont requis. L’idéal consiste en un écrit entre les deux parties (notarié, ou sous signature privée), bien que seul l’emprunteur pourrait s’engager. Non écrit, il est également valable, mais la preuve de son existence sera plus difficile à rapporter. L’enregistrement n’est non plus pas obligatoire. Les coûts de réalisation étant modiques, la réalisation d’un écrit reste recommandée.

Ce contrat étant considéré comme précaire, il fait partie des actes susceptibles d’être réalisés par le seul usufruitier ou la majorité des deux-tiers des indivisaires. L’entretien d’un domaine peut ainsi être réalisé dans l’attente d’une entente sur le devenir du bien, ou du règlement de la succession.

Le contenu du contrat est totalement libre. Dans le principe, le code civil prévoit certaines règles spécifiques (transmission en cas de décès, …) mais qui demeurent aménageables. Ainsi, les parties sont disposées à prévoir des règles particulières (type d’activité exercée, pas de transmission en cas de décès …).

Le prêt à usage ne confère aucun droit de préemption à l’emprunteur en cas de vente.

Le prêt à usage est caractérisé par un principe de gratuité. Le prêteur ne doit rien exiger de l’emprunteur (rémunération, réalisation de service particulier, avantage en nature octroyé..) au risque de le  faire requalifier. Les charges foncières demeureront donc toujours à la charge du propriétaire prêteur.

C’est à l’’emprunteur de déclarer les parcelles à la Mutualité Sociale Agricole dans les mêmes conditions que n’importe quel exploitant. L’emprunteur exploitant pourra s’il le souhaite déclarer les parcelles mises à disposition à la PAC.

Conserver la disponibilité de son bien, conclure le contrat même sans l’unanimité des propriétaires, organiser à bon compte l’entretien de ses biens, éviter l’enfrichement, faciliter l’exploitation d’un proche… quelques soient les raisons qui le motivent, le prêt à usage offre des avantages  indubitables, à la seule condition d’être gratuit.

Durée


La durée du prêt est libre, sans minimum ni maximum imposé. Le code civil prévoit simplement que le prêt est consenti, à défaut de stipulation particulière, pour l’usage pour lequel le bien a été emprunté. C’est ainsi qu’en matière de biens fonciers ou de mise à disposition de bâtiments, faute de précision particulière, le contrat est conclu pour une année, tacitement renouvelable. Les parties pourront donc convenir de toute autre modalité (durée fixe de 5 ans, de 9 ans ou plus, éventuellement renouvelable…). Pour autant, l’emprunteur n’a aucun droit acquis au renouvellement du prêt. Les modalités de congé, en cas de renouvellement tacite, sont facilitées puisqu’un simple congé par lettre recommandée suffit. Aucun motif spécifique n’est exigé. Le prêteur peut reprendre son bien pour le mettre à disposition d’un tiers, ou pour le  vendre, l’emprunteur ne pourra s’y opposer. Un préavis doit néanmoins être respecté. Le code civil prévoit un « délai raisonnable », soit six mois avant la fin de l’année culturale.

Le JA et le prêt à usage


Le prêt à usage présente également une solution pour garantir au jeune qui s’installe la sécurité du foncier quand le propriétaire souhaite pour sa part ne pas être engagé dans un bail à ferme, ou lorsqu’une indivision complique la tâche de reprise du foncier. L’exploitation peut ainsi être réalisée pour une durée fixe de quatre ans (durée des engagements JA). A la fin de cette période, le propriétaire retrouve sa liberté.

Attention néanmoins : la durée d’activité de l’exploitant ne s’arrête pas à la fin de ses engagements JA, il faudra donc que notre jeune réfléchisse au départ à l’évolution de sa structure ou à la recherche d’autres biens à exploiter à l’échéance !

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
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