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Le contrôle des GAEC

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Respectez la déontologie

Société agricole particulière, unique en Europe,  les GAEC sont désormais soumis à un contrôle plus accru des services administratifs.

La transparence constitue l’un des principaux avantages du GAEC. Elle n’est toutefois accordée que lorsque les principes qui régissent le fonctionnement des GAEC sont respectés. L’administration en est la garante.  

La déontologie GAEC

Les GAEC ont été créés dans l’esprit que chaque associé ne soit pas moins bien traité qu’un exploitant individuel. C’est pourquoi, ces sociétés sont dotées de certains avantages (transparence fiscale, sociale, économique, responsabilité limitée…). Toutefois, ils répondent d’un cadre particulier : les exploitants doivent exercer une activité agricole, et participer de manière effective, à titre exclusif et complet sur l’exploitation.

C’est pourquoi, l’exercice d’une pluriactivité fait l’objet de restrictions drastiques.  Seule une activité extérieure limitée à 536 heures par associé et par an  pourra être réalisée, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord unanime de tous les associés et l’autorisation du Préfet. Les activités de mandat professionnel ou d’élu sont exclues de cette dérogation.

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Des modalités de contrôle accrues

Très surveillées par l’Europe, ces sociétés doivent respecter toutes ces exigences. La France se doit donc d’assurer un contrôle, dont l’instruction technique du 29 novembre 2017 détermine les modalités.

Depuis janvier 2018, tous les GAEC doivent répondre à un questionnaire de suivi de conformité et joindre un certain nombre de pièces complémentaires (avis d’imposition de chaque associé, attestation de dispense de travail,…). Ces documents permettent à l’administration de vérifier que :

  • les activités exercées par la société sont bien agricoles,
  • la dérogation accordée (dispense de travail, temps de formation, congé parental, décès ou retrait d’associé) pour une durée déterminée, est bien respectée,
  • le montant des rémunérations agricoles perçues par les associés est au moins égal au SMIC,
  • les activités extérieures sont autorisées (dérogation obtenue, respect du nombre d’heures, ..).

L’administration peut en outre exiger toutes pièces complémentaires pour vérifier le respect de la règlementation (comptabilité, procès-verbal d’assemblée générale..).

Tous les ans, au moins un quart des GAEC du département sont contrôlés (soit par contrôle aléatoire, soit par contrôle ciblé), de telle sorte qu’un GAEC fait l’objet d’une vérification, a minima, au moins une fois tous les 4 ans.

Des sanctions pénalisantes

A défaut d’informations, en  cas de non-conformité,  ou de non-respect des obligations, le GAEC est mis en demeure de régulariser sa situation.

Si sa situation n’est pas régularisée avant l’arrivée de la prochaine campagne PAC, il perd la transparence pour l’année.

Enfin, si la situation persiste, il encourt le retrait d’agrément, qui le rend alors inéligible aux aides PAC.

La préservation de l’originalité GAEC tient au respect de sa déontologie.

 

Chambre d’Agriculture de l’Allier

Service Juridique Territoires Mars 2020

 

 

 

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