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La vente d'animaux, à quoi s'engage t'on ?

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Rappel des grands principes en matière de vente

La vente d’animaux peut être l’occasion de multiples litiges (vente d’un animal souffrant, perte de l’animal avant la livraison…). Petit rappel de quelques grands principes en matière de vente.

La vente est un contrat par lequel une personne s’oblige à livrer une chose et l’autre à en payer le prix. Dans le principe, on considère que la vente est parfaite dès lors que l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur l’animal cédé et le prix. Il y a alors transfert de propriété et donc de risques, quand bien même le prix n’aurait pas été payé et la bête livrée.

Aussi, dans l’hypothèse où l’animal périrait ou serait accidenté, entre la vente et la livraison, l’acheteur devrait quand même en payer le prix à moins que cela ne soit dû à une faute du vendeur ou que ce dernier ait été mis en demeure de livrer.

Mais attention, la plupart du temps, il s’écoule un certain délai entre la vente et la remise matérielle et effective de la bête à l’acheteur. Le vendeur en conserve donc la garde, indépendamment du transfert juridique de propriété. C’est là une distinction parfois difficile à établir qui conduit les tribunaux à juger au cas par cas en fonction des éléments de preuves qu’ils recueillent. Voici deux exemples pour mieux comprendre :

1/ Un éleveur vend une vache de réforme à un boucher. Le prix est fixé mais non encore réglé. Le jour de la livraison, le boucher procède à son embarquement dans son camion avec l’aide du vendeur. L’animal se débat et se casse une patte. Il faut abattre la bête, et l’acquéreur ne veut plus payer le prix fixé…

Dans la mesure où le prix a été fixé auparavant, la vente est parfaite. Le transfert de propriété s’est opéré au moment de la conclusion de la vente. On pourrait considérer que le vendeur en avait encore la garde. Certes, mais dans la mesure où l’accident a eu lieu sur le pont du camion lui appartenant, le boucher a non seulement la propriété de la vache, mais agit sous sa propre responsabilité.

2/ Dans un autre cas, notre même agriculteur vend sa vache de réforme au boucher. Cette fois, le prix est fixé. Mais il est convenu qu’il sera versé le jour de la livraison qui est prévue sous huitaine. Or, la bête vendue tombe subitement malade et doit être abattue.

Là encore, la vente est réalisée : l’acheteur devrait quand même payer le prix. Mais dans ce cas, c’est le vendeur qui en avait la responsabilité. Le boucher pourrait donc refuser de payer, s’il démontre que la perte de l’animal est due à une faute de son vendeur.

Quelles garanties ?


Tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer un bien apte à l'usage auquel il est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant. L’exploitant agricole est donc tenu de garantir l’acquéreur des vices cachés qui affectent l’animal vendu ou échangé.

En cas de vente d’animal, les règles de base sont strictes et l’acquéreur peut normalement engager la responsabilité du vendeur sur le seul fondement des vices rédhibitoires, pour demander la nullité du contrat. Cette action est très restrictive, tant en matière de délai d’action que des motifs.C’est pourquoi, les parties peuvent prévoir, de manière conventionnelle de se soumettre à la garantie légale, régie par le droit commun.

La garantie des vices rédhibitoires


L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie par le Code rural. Elle s’applique à toute vente, quelle que soit la qualité de l’acheteur et du vendeur.

Elle ne peut toutefois être mise en œuvre que pour les animaux domestiques atteints des maladies contagieuses ou certains défauts fixés limitativement par décret en Conseil d’Etat.

Face à un vice rédhibitoire, l’acheteur, qu’il ait ou non connu le vice lors de la conclusion de la vente, est fondé à en demander la nullité dans un délai de 45 jours à compter de la livraison de l’animal ou 10 jours après son  abattage. L’infection ou le défaut doit être confirmée par experts (vétérinaires) dans ce délai.

La garantie légale


La garantie légale est acquise à tout acheteur que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Toutefois, dans le cadre des ventes d’animaux domestiques, elle doit avoir été prévue spécifiquement entre les parties, avant la vente. À défaut, elle ne pourra pas s’appliquer.

La jurisprudence considère toutefois que cette convention peut parfois être implicite et résulter de la destination des animaux vendus ou du but que les parties se sont proposés. Tel est le cas par exemple de la vente d’un étalon à un professionnel de l’élevage de chevaux qui en découvrira ultérieurement la stérilité, ou d’une vente de génisse d’une race déterminée destinées à la reproduction et à la lactation et choisies spécifiquement en raison de leurs aptitudes.

Régie par les dispositions du code civil, sa mise en œuvre exige la réunion de quatre conditions :

  • d’abord, l’acheteur devra démontrer que le défaut affectant l’animal est grave, à tel point qu’il ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu, ou que le vice en cause rend la chose vendue impropre à l'usage auquel il le destinait ;
  • ce défaut affectant la bête doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de l’animal vendu. A l’inverse, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne peut découvrir en procédant à des vérifications élémentaires ;
  • il devra également démontrer que le défaut affectant l’animal est antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le défaut provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation ;
  • enfin, l'action en garantie contre le vendeur devra être  engagée dans un bref délai, c’est à dire rapidement  après que l’acheteur en ait eu connaissance.


La victime peut alors obtenir la résolution de la vente, quand bien même le vendeur serait de bonne foi. En revanche, l’obtention de dommages et intérêts est quant à elle soumise à la preuve de la mauvaise foi du vendeur. À cet égard, le remboursement des frais occasionnés par la vente suppose la preuve de la connaissance du défaut par le vendeur.

La mise en œuvre de la garantie légale est donc délicate : l’acheteur doit à la fois agir dans un bref délai et réunir les trois autres conditions exigées.

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité


Depuis 2005, la garantie de conformité prévue aux articles L2211-1 du code de la consommation s’applique à la vente des animaux domestiques. Sa portée est néanmoins limitée puisqu’elle est réservée au cas où l’acheteur est un consommateur (ce qui exclut l’exploitant agricole qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle).

Dans cette hypothèse, si l’objet de la vente n’est pas conforme à ce qui était attendu, l’acheteur dispose de deux ans pour agir. En cas de défaut avéré, l’acheteur a alors le choix entre demander le remplacement ou la réduction du prix.

Au-delà de ces règles précises, d’autres obligations existent en droit des contrats : devoir d’information, de vigilance, conformité. Lorsqu’on est soi-même victime ou tenu pour responsable lors d’une vente, il est toujours possible de faire un point avec le Service Juridique de la Chambre d’agriculture au 04.70.48.42.42.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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Marie-Annick NAUDIN
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