La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, procédure règlementée, permet de mettre fin au contrat de travail, sans toutefois pouvoir être imposée à l’une ou l’autre des parties.

À côté du licenciement qui demeure une procédure assez lourde et très formelle et de la démission, il est possible de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. La rupture conventionnelle, créée en 2008, permet aux parties de convenir, en commun et librement, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est assortie d’une indemnité de rupture (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement) et d’une procédure destinée à garantir la liberté de consentement des parties. Elle permet par ailleurs au salarié de bénéficier des allocations chômage.