Vous êtes ici : Accueil > GAEC : contrôles et pluri-activité

GAEC : contrôles et pluri-activité

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Société agricole particulière unique en Europe, les GAEC doivent répondre à des obligations spécifiques et sont soumis au contrôle des services de l’Etat.

Les GAEC contrôlés

La transparence constitue l’un des principaux avantages du GAEC. Elle n’est toutefois accordée que lorsque les principes qui régissent le fonctionnement des GAEC sont respectés. L’administration en est la garante.  

La déontologie GAEC

Les GAEC ont été créés dans l’esprit que chaque associé ne soit pas moins bien traité qu’un exploitant individuel. C’est pourquoi, ces sociétés sont dotées de certains avantages (transparence fiscale, sociale, économique, responsabilité limitée…). Toutefois, elles répondent d’un cadre particulier : les exploitants doivent exercer une activité agricole, et participer de manière effective, à titre exclusif et complet sur l’exploitation, et être rémunéré au moins un SMIC.

C’est pourquoi, l’exercice d’une pluriactivité fait l’objet de restrictions drastiques, et de contrôles.

L’exercice de la pluriactivité en GAEC est limité

Il s’agit d’une dérogation au principe de travail exclusif. L’activité extérieure - salariée ou non permanente ou occasionnelle - est limitée à 536 heures par associé et par an. Elle ne pourra être réalisée que sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord unanime de tous les associés et l’autorisation du Préfet. Qu’il s’agisse de travail dans une ETA, de salariat dans une SARL, d’assistante maternelle, de prestataire de service… l’obtention de l’accord du Préfet et le plafond des 536 heures annuelles s’appliquent (en temps de travail ou en équivalent de rémunération). 

Seules les activités de mandat professionnel ou d’élu sont exclues de cette dérogation.

Des modalités de contrôle accrues

Très surveillées par l’Europe, ces sociétés doivent respecter toutes ces exigences. La France se doit donc d’assurer un contrôle, dont l’instruction technique du 29 novembre 2017 en détermine les modalités.

Des questionnaires de suivi de conformité sont adressés chaque année à au moins ¼ des GAEC du département (soit par contrôle aléatoire, soit par contrôle ciblé). Un certain nombre de pièces complémentaires (avis d’imposition de chaque associé, attestation de dispense de travail, …) permettent à l’administration de vérifier que :

  • les activités exercées par la société sont bien agricoles,
  • la dérogation accordée (dispense de travail, temps de formation, congé parental, décès ou retrait d’associé) pour une durée déterminée, est bien respectée,
  • le montant des rémunérations perçues par les associés est au moins égal au SMIC,
  • les activités extérieures autorisées (dérogation obtenue, respect du nombre d’heures, ..).
Des sanctions pénalisantes

A défaut d’informations, en cas de non-conformité, ou de non-respect des obligations, le GAEC est mis en demeure de régulariser sa situation. Si sa situation n’est pas régularisée avant l’arrivée de la prochaine campagne PAC, il perd la transparence pour l’année.

Enfin, si la situation persiste, il encourt le retrait d’agrément, qui le rend alors inéligible aux aides PAC.

La préservation de l’originalité GAEC tient au respect de sa déontologie. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable ou de la Chambre d’agriculture (service juridique exclusivement sur RV) pour vérifier vos pratiques ou vous mettre en conformité.

 

Service Juridique Territoires

Chambre d’Agriculture de l’Allier

sjafe@allier.chambagri.fr

CONTACT

Service Juridique

Pour prendre RDV

Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr