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Faire appel à un prestataire

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Quelles sont vos obligations ?

En agriculture, le recours à un prestataire de service pour de menus ou gros travaux est courant. Pourtant rare sont ceux à connaître les obligations relevant du donneur d’ordre.  

Pour diminuer les charges en évitant les acquisitions de matériel, pour améliorer sa productivité, ou éviter le recours à une main d’œuvre salariée coûteuse, le recours à la  prestation de service est fréquent en agriculture.

La lutte contre le travail dissimulé oblige toutefois à une certaine vigilance de la part du donneur d’ordre lorsque le prestataire exerce avec des salariés. Un contrat est vivement recommandé pour préciser les obligations de chaque partie et sécuriser leur relation en limitant le risque de litige.

 

Définition

La prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d’une exploitation (semis, récoltes, vendanges mécanisées ou gestion de l’intégralité de l’exploitation…) à une entreprise (individuelle ou sociétaire) spécialisée qui s’engage à réaliser une prestation et garantit des résultats.

En outre, la rémunération de la prestation dépend de l’importance du travail réalisé, et non des heures de travail effectuées.

Il s’agit de la réalisation d’une prestation de service dans sa globalité et non la simple fourniture de matériel ou la mise à disposition de salariés. La prestation de service implique donc un apport de savoir-faire, d’équipement et/ou de personnel.

Les obligations

La rédaction d’un contrat entre les parties n’est pas une obligation. Toutefois, il permet d’établir les devoirs de chacun et acte les conditions d’exécution de la prestation. En outre, il permet d’éviter la requalification en salariat, en encadrant l’exécution de la prestation.

Le recours à un prestataire de service exonère le donneur d’ordre de toutes les démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’œuvre. Toutefois, le donneur d’ordre doit répondre de certaines responsabilités, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Il doit préalablement vérifier, pour tout contrat de prestation dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 € TTC, que le sous-traitant s’est acquitté du paiement des cotisations et contributions sociales pour ses salariés. À ce titre, il doit obtenir du prestataire une attestation de « vigilance » qui peut être obtenue auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette attestation mentionne le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations déclarées. Cette obligation est à renouveler tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.

Plus généralement, une obligation de vigilance s’impose au donneur d’ordre pour tout contrat de prestation et porte tant sur la réalité de l’activité du prestataire (entreprise déclarée) que sur sa situation sociale (cotisations à jour, salariés déclarés..). Le donneur d’ordre doit également vérifier les bonnes conditions d’hébergement des salariés.

À défaut, le donneur d’ordre pourra être poursuivi civilement ou pénalement. Il pourra ainsi être tenu solidairement avec le prestataire du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales ou rémunérations des salariés.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

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Juriste
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Marie-Annick NAUDIN
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