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Droit à paiement de base

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Quelle clause pour quelle situation ?

Les évolutions de surface exploitée entre 2017 et 2018, de même que les évolutions de situations juridiques, nécessitent des mises à jour préalables au dépôt des dossiers Pac à la Direction Départementale des Territoires au plus tard au 15 mai 2018.  Pour bénéficier de l’intégralité des DPB auxquels vous pouvez prétendre, il faut remplir des clauses dénommées cette année  A à F. Pour s’y retrouver dans les six modèles à votre disposition, voici ci-dessous un tableau récapitulatif.

Des nouveautés

Le  portefeuille des DPB 2017 étant connu et les valeurs de DPB communiquées,  il convient dorénavant d’identifier les DPB à transférer selon leur valeur unitaire. Et le taux de prélèvement en cas de transfert de DPB sans terre (clause B) est de 30% (au lieu de 50% les années précédentes). 
La clause doit être complétée et déposée à la DDT avant le 15 mai de préférence. Les dossiers déposés avec retard entre le 16 mai et le 11 juin se voient appliquer une réduction de 3% par jour ouvrable de retard. Au-delà du 11 juin, la clause est irrecevable pour 2018 et sera prise en compte à compter de la campagne 2019.
Il est également possible de déclarer des événements survenus entre le 16 juin 2015 et le 31 mai 2017,et non pris en compte à ce jour, dans certaines situations particulières (s’adresser à la DDT ou à la structure qui vous accompagne pour votre déclaration de surface).
Plusieurs clauses peuvent être réalisées à la suite, notifiant de tous les transferts ou changements intervenus entre le 1er juin 2017 et le 15 mai 2018. Dans ce cas, les clauses doivent être datées différemment, les clauses étant honorées dans l’ordre chronologique. 
En outre, sachez que les clauses sont traitées par ordre de priorité des plus anciennes aux plus récentes. 

Les principales situations rencontrées

J’achète du foncier avec DPB correspondants entre le 1er juin 2017 et le 15 mai 2018 Ou j’ai vendu le foncier que j’exploitais précédemment avec les DPB correspondants.

Dans cette situation, je remplis la clause A : 

  • la date de l’acte de vente correspond à la date de signature de l’acte. 
  • vérifiez que le nombre de DPB cédés correspond bien au nombre d’hectares. L’agriculteur reprenant les DPB doit être actif au 15 mai 2017.
  • la date d’effet de l’acte de vente doit être concomitante à la signature de la clause. 


Je suis fermier entrant et le fermier sortant me cède définitivement ses DPB. 

Dans cette situation, je remplis la clause C. Vérifiez que le nombre de DPB cédés correspond bien au nombre d’hectares mis en valeur précédemment. 

Je dissous ma société pour cesser mon activité et souhaite louer mes terres et mes DPB correspondants au repreneur des parcelles. 

Dans cette situation je remplis les clauses E puis A avec mon repreneur ou alors simplement une clause C (cf. ci-dessus).

Pour rappel : 
  • les DPB inactivés remontent à la réserve après deux années. 
  • seul le repreneur des DPB (sauf situation d'héritage), quelle que soit la clause, doit être agriculteur actif au 15 mai 2018.

Avril 2018

Modèles de clauses

Le cédant

Le repreneur

Caractéristiques des échanges

Prélèvement sur la valeur des DPB

Pièces à joindre par le cédant

Modèle A :

céder définitivement ou temporairement des DPB avec des terres

Propriétaire exploitant (individuel ou en forme sociétaire) propriétaire des DPB

Exploitant

Vente des terres et cession définitive des DPB ;

 

Location des terres et des DPB ;

 

Mise à disposition conjointement de terres et de DPB d’un associé exploitant au profit de sa société

 

Dans le cas d’un contrat de vente : Copie de l’acte de vente

Dans le cas d’un contrat de bail : copie du bail rural précisant les références cadastrales

Dans le cas d’une mise à disposition, copie de la mise à disposition des terres précisant l’identité des parties, les références cadastrales des surfaces mises à disposition, la date d’effet et la durée de la convention

Modèle B : céder définitivement des DPB sans accompagnement de transfert de terres

Propriétaire exploitant (individuel ou en forme sociétaire) propriétaire des DPB

Exploitant de terres sans DPB

Cession temporaire ou définitive de DPU sans terre

30 %

 

Modèle C: notifier la fin d’un bail ou la fin d’une mise à disposition  de DPB et permettre le transfert définitif des DPB

Fermier sortant

Nouvel exploitant des terres

Fin de location des terres et des DPB

 

Copie de l’acte de vente ; ou copie du bail ou de la convention de mise à disposition avec précision de  l’identité des parties, les références cadastrales des surfaces louées, la durée du bail et sa date d’effet

Société

Associé, propriétaire des terres

Sortie d'une société avec les terres et les DPB

Modèle D : notifier l’héritage ou la donation de tout ou partie d’une exploitation et de ses DPB

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Transférer les DPB à une nouvelle entité lors d’un changement de statut ou de dénomination juridique

Exploitant décédé/ Propriétaire donateur

 

Exploitant héritier/

recevant la donation

 

 

Héritage

 

En cas de succession : Attestation notariée précisant la liste des héritiers figurant dans la déclaration de succession ; attestation notariée précisant les surfaces et DPB attribués aux héritiers en cas de partage

 

 

 

Donation

 

En cas de donation : Copie de l’acte de donation précisant l’identité des parties, la date de signature de l’acte authentique, les terres et DPB objet de la donation

 

EARL DUPONT

EARL UPONT MARTIN

Changement de statut juridique

En cas de changement de forme juridique : un extrait Kbis et procès-verbal d’assemblée générale mentionnant le changement

M. DUPONT

EARL DUPONT

SCEA DUPONT

M. DUPONT

Modèle E : prendre en compte la fin de bail ou de mise à disposition de DPB

Propriétaire

Exploitant

 

Notifier la fin de bail ou de mise à disposition de DPB

 

Copie de la clause de bail ou de mise à disposition de DPB ou contrat de bail de foncier mentionnant la date de fin de contrat

Modèle F : renoncer à des DPB

Propriétaire

Exploitant ou fermier

Réserve départementale

Faire remonter des DPB à la réserve

 

Identification des DPB pour lesquels il y a renonciation


Les principales situations rencontrées

J’achète du foncier
avec DPB correspondants entre le 1er juin 2017 et le 15 mai 2018 Ou j’ai vendu le foncier que j’exploitais précédemment avec les DPB correspondants. 

Dans cette situation, je remplis la clause A :

  • La date de l’acte de vente correspond à la date de signature de l’acte.
  • Vérifiez que le nombre de DPB cédés correspond bien au nombre d’hectares. L’agriculteur reprenant les DPB doit être actif au 15 mai 2017.
  • La date d’effet de l’acte de vente doit être concomitante à la signature de la clause.


Ancien exploitant, propriétaire de foncier, je loue ma propriété entre le 1er juin 2017 et le 15 mai 2018 et souhaite céder les DPB à mon nouveau fermier.

Dans cette situation, je remplis la clause A : 

  • Les DPB sont alors transférés temporairement (pour un transfert définitif, remplir une clause B pour laquelle il y aura un prélèvement de 30 % sur la valeur des DPB).
  • Vérifierz que le nombre de DPB cédés correspond bien au nombre d’hectares. L’agriculteur reprenant les DPB doit être actif au 15 mai 2017.
  • La date d’effet de l’acte de vente doit être concomitante à la signature de la clause.


Je suis fermier entrant et le fermier sortant me cède définitivement ses DPB.

Dans cette situation, je remplis la clause C, cas n°3

Le cédant (fermier sortant) doit fournir son ancien bail avec précision de l’identité des parties au bail, des parcelles cadastrales et de la date de début de bail. Vérifier que le nombre de DPB cédés correspond bien au nombre d’hectares mis en valeur précédemment. La date d’effet du transfert indirect doit être concomitante à la signature de la clause. 

  • Je dissous ma société pour cesser mon activité et souhaite louer mes terres et mes DPB correspondants au repreneur des parcelles.

Dans cette situation je remplis les clauses E puis A avec mon repreneur ou alors simplement une clause C (cf ci-dessus).

Droit à paiement de base

Il est utile de noter que :

  • Si la clause doit être complétée et déposée à la DDT avant le 15 mai de préférence, les dossiers déposés avec retard entre le 16 mai et le 11 juin peuvent être pris en compte et se verront appliquer une réduction de 3% par jour ouvrable de retard. Au-delà du 11 juin la clause est irrecevable pour 2018 et sera prise en compte à compter de la campagne 2019.

  • Il est également possible de déclarer des évènements survenus entre le 16 juin 2015 et le 31 mai 2017, et non pris en compte à ce jour, dans certaines situations particulières (s’adresser à la DDT ou à la structure qui vous accompagne pour votre déclaration de surface).

  • Si l’on n’utilise plus le terme d’agriculteur actif, néanmoins, et sauf la situation d’héritage, le bénéficiaire de la clause, doit être agriculteur au 15 mai 2018, au sens européen, c’est-à-dire : individuellement ou en société, avec une exploitation sur le territoire national et une activité de « production, élevage, culture de produits agricoles, ou une activité de maintien de surfaces agricoles dans un état adapté au pâturage ou à la culture ou encore une activité minimale sur les surfaces leur permettant de conserver un état apte au pâturage ou à la culture ».
POUR RAPPEL 
  • Les DPB inactivés remontent à la réserve au bout de deux années.
  • Seul le repreneur des DPB, quelle que soit la clause, doit être agriculteur actif au 15 mai 2018.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
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Marie-Annick NAUDIN
Juriste
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