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Divagation du bétail et responsabilité de l'éleveur

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Le propriétaire d’animaux qui par mégarde laisse divaguer son bétail engage sa responsabilité civile et pénale.

Responsabilité civile mais également pénale peuvent être engagées contre le propriétaire des animaux errants.

Le maire, chargé de police municipale et rurale, peut prendre toute mesure pour empêcher nuisances et accidents.

Qu’est-ce que la « divagation du bétail » ?

La divagation est le fait d’animaux errants sans détenteur ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terres appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (article L211-20 du code rural).

 

Responsabilité civile

Sur le fondement de l’article 1385 du code civil, « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».

La mise en cause de cette responsabilité civile n'est pas liée à la commission d'une quelconque faute ou même d'une imprudence de son propriétaire ou de son gardien Il s'agit essentiellement de garantir l'indemnisation d'une victime face à un risque survenu.

Pour obtenir réparation, la victime doit seulement apporter la preuve que l’animal incriminé est la cause du dommage dont il se plaint.

Responsabilité pénale
  • Lors de déplacement sur route, l’éleveur ou le berger d’un troupeau doit veiller à ce que le troupeau ne gêne pas la circulation ; il ne doit pas laisser vaquer sur les routes un animal quelconque (amende de 150 à 750 € - article R 412-44 à R412-50 du code de la route),
  • l’éleveur doit répondre d’une amende de 1500 € au plus en cas de destruction ou de dégradation et détérioration de biens ayant causé un dommage léger (article R635-1 du code pénal)
  • le fait pour un éleveur de ne pas contenir de manière suffisante son bétail (absence de clôture, dispositif d’attache inefficace susceptible de faire courir un risque à l’animal…) peut être puni d’une amende de 750 € (article R215-4 du code rural)
  • le fait de laisser divaguer un animal présentant un danger pour les personnes est répréhensible d’une amende de 150 € (article R622-2 du code pénal).


Pouvoirs du Maire

Le maire a compétence pour intervenir afin de faire cesser toute divagation de bétail. Lorsque des animaux non gardés, ou dont le gardien est inconnu ont causé des dommages, le propriétaire lésé peut conduire les animaux dans un lieu de dépôt désigné par le maire et obtenir dédommagement par le juge du tribunal d’instance.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

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