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Création de société : plus d'obligation d'enregistrement des statuts

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Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts lors d’une création sociétaire n’est plus obligatoire.

Voulu par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, l’article 635 du Code général des Impôts a été modifié. Les actes constatant la création de société sont dispensés d’enregistrement, et ce, depuis le 1er juillet 2015.

Auparavant, une fois les statuts signés, il fallait passer, dans le mois qui suivait, aux services des impôts pour procéder à l’enregistrement, avant toute démarche au Centre de Formalité des Entreprises ou au greffe. Il s’agissait surtout d’un déplacement, dans la mesure où l’enregistrement était exonéré de droits. Cette formalité est dorénavant facultative ; le greffe du tribunal procédant lui-même à une conservation, la redondance avec le service des impôts est apparue de trop.

Les actes constatant la prorogation, la transformation, la dissolution, l'augmentation, ou la réduction du capital restent soumis, quant à eux, à la formalité d’enregistrement et doivent donc être enregistrés dans le délai d’un mois.

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