Contracter n'est pas jouer

Vente de bétail, de semences, d’engrais, de fourrage … ces actes sont courants sur les exploitations agricoles sans pour autant qu’existe entre les parties de document écrit. Alors à quel moment les parties sont-elles engagées ?

La vente est définie par le Code civil comme étant « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » (article 1582).

Notion de vente parfaite

On considère que la vente est parfaite dès lors qu’il y a accord entre les parties sur la chose mise en vente et le prix à régler.

Sur ces deux points, il est utile de rappeler que la chose doit être déterminable. Il convient d’être suffisamment précis sur l’objet du contrat en  précisant sa nature (foncier, animaux…) et sa quantité ou au moins prévoir ses modalités de détermination. La chose doit être aliénable, ce qui exclut les ventes de biens appartenant au domaine public. Elle doit exister (ne pas avoir été détruite préalablement au contrat de vente) et doit appartenir au vendeur (et non être la propriété d’un tiers). 

De même, le prix doit être stipulé en monnaie, ou au moins déterminable (dépendre par exemple de l’arbitrage d’un expert, ou suivant un prix de marché), être réel, sérieux (ne pas être dérisoire ou fictif) et licite. 

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le contrat de vente est nul et les parties ne sont pas engagées.

Les conditions pour que le contrat de vente soit valide

On exige en outre des parties un consentement à contracter entre elles et une capacité juridique ; ne pas être mineur ou majeur sous un régime de protection juridique.

L’écrit facultatif

La vente peut être faite par acte authentique (notaire) ou sous seing privé (directement entre les parties). Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. Un contrat de vente verbal est valable, mais présente l’inconvénient de ne pas apporter la preuve de l’intention et des engagements des parties. C’est pourquoi, l’écrit est recommandé, surtout dans les contrats de vente présentant une importance particulière.