Comment réussir la transmission ?
Parfois à deux les négociations sont difficiles, pourtant les choses peuvent se compliquer encore davantage lorsqu’on est 3 autour de la table. Comment réussir la transmission de l’exploitation lorsque les terres sont louées… quelques éléments pour réussir sa négociation
STATUT DU FERMAGE : Cession de bail, rien d’automatique !
Le statut du fermage est une « vieille dame » née en 1946, qui dénote encore un tempérament fort (un statut d’ordre public) et dispose encore de toutes ses facultés, puisque plus de la moitié des terres du département font l’objet d’un faire-valoir indirect (c’est-à-dire une location par bail rural).
Dans ces conditions comment transmettre en toute légalité son exploitation agricole qui comprend des stocks, du matériel parfois du cheptel, voire des bâtiments construits pendant l’activité, mais qui a besoin d’un support le foncier ?
Lorsque l’agriculteur cédant est propriétaire de son foncier aucun souci, il faudra simplement trouver la bonne formule (location, vente …) En revanche, en présence d’un bail rural, il convient de rappeler que l’article L.411-35 du Code Rural interdit toute cession.
Quelques exceptions :
Cession au profit d’un descendant
La cession du bail est possible en faveur d’un descendant majeur (enfant ou petit-enfant) avec l’agrément du bailleur, ou, si ce dernier le refuse, avec une autorisation donnée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Apport à une société
L’article L 411-38 du Code Rural autorise l’apport du droit à un bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, ce qui inclut toutes les sociétés civiles mais exclut toutes les sociétés commerciales. Cet apport n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur sans pouvoir nuire à son droit de reprise.
Aucun recours au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux n’est prévu en cas de refus du bailleur.
Mise à disposition d’une société à objet exclusivement agricole
L’article L 411-37 du Code Rural permet à un preneur qui fait partie d’une société à objet exclusivement agricole de mettre à la disposition de celle-ci les biens dont il est locataire, avec une simple information préalable du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le preneur comme la société sont alors responsables du paiement et de l’exécution des conditions du bail. Mais le preneur reste seul titulaire du bail et l’unique interlocuteur du bailleur. (La mise à disposition d’un GAEC est régie par l’article L 323-14 du Code Rural).
Chambre d'agriculture de l'Allier
Service Juridique Territoires 2020
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