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Aide à la création d'entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2019

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L'ACCRE est actuellement une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

A  compter du 1er janvier 2019   le dispositif ACCRE va être rebaptisé et étendu à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Aide à la création, de quoi s’agit-il … L’accre existe depuis plus de 10 ans et consiste en une exonération partielle des charges sociales du créateur, sur ses revenus pendant les 12 premiers mois de son activité. A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité. Les micro-entrepreneurs* qui s’inscriront à partir du 1er janvier 2019 en bénéficieront également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.

Le dispositif prendra le nom « d'exonération de début d'activité ». Il a été adopté dans la loi de finances pour 2018 mais avec une entrée en vigueur décalée à 2019. IL a été codifié dans le code de la sécurité sociale sous l’article L 131-6-4.

Les conditions pour en bénéficier seront maintenues : les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

Pour exercer le contrôle effectif de l'entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

-    soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;

-     soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A noter que  plusieurs personnes peuvent donc obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet sous trois conditions :      détenir  collectivement plus de 50 % du capital ;    qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant ;    et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

 Pour ce cas spécifique, attention, ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. A défaut, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sera retiré par décision de l'Urssaf (car c’est l’URSSAF qui reste organisme instructeur même pour nos activités agricoles.

La loi précise que sauf exception, le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra, en principe, pas être cumulé avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales d’une part, et d’assurance maladie et maternité d’autre part, sous conditions de revenus (CSS art. L 131-6-4, III nouveau), ainsi que pour certaines activités.

Rappelons que chaque  nouvel installé  bénéficie d’une  exonération partielle  sur ses cotisations MSA pendant cinq ans… Bonne nouvelle, le Législateur a pris soin de préciser que l’exonération de début d’activité se cumulera  avec cette exonération propre à l’agriculture  (article L 731-13 du CRPM). Il reste que les calculs  relèvent de la compétence de la MSA et sont très techniques. Il est donc difficile d’approcher les cotisations réellement  à la charge du nouvel installé.

 Enfin il convient de rappeler que l’on peut mobiliser cette aide à plusieurs reprises mais qu’en tout état de cause, une période de carence de 3 ans devra être observée en cas de changement d’activité.

Matériellement, la demande d’ACCRE était faite en même temps que la création d’activité au centre de formalités (CFE de la chambre d’agriculture) Il n’existe pas pour l’instant de  nouveaux formulaires, il convient donc  à notre sens d’utiliser  les anciens. Toutes les informations seront précisées lors de votre contact avec le CFE (cfe@allier.chambagri.fr,   ou 04 70 48 42 42 de préférence tous  les après-midi) 

SJT Marie-Annick NAUDIN  décembre 2018

*Le dispositif de micro entreprise n’existe pas en agriculture.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
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