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Se pacser ou divorcer : de nouvelles possibilités en 2017

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Afin de désengorger les tribunaux, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle autorise le PACS en mairie et le divorce chez le notaire.

Visant à simplifier les démarches du citoyen et éviter les lenteurs de procédure, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a notamment apporté deux nouveautés en matière de droit de la famille.

 

Se pacser en mairie

Auparavant, pour se pacser il convenait de se présenter au greffe du tribunal d’instance ou alors, plus récemment, chez son notaire. La loi permettra, à compter du 1er novembre 2017, aux maires d’enregistrer les conventions de pacs et de procéder à ses modifications ou aux dissolutions. Un décret d’application déterminera les modalités d’exercice de cette prérogative par les maires.

 

Divorcer chez le notaire

Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2017 et ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Dorénavant, les époux, accompagné chacun de leur avocat respectif (un avocat commun aux deux époux est impossible), pourront signer une convention de divorce fixant les modalités de rupture (prestation compensatoire, résidence des enfants, liquidation du régime matrimonial…). Celle-ci sera ensuite être enregistrée directement par le notaire et aucune audience ne sera donc nécessaire devant le juge aux affaires familiales.

 

Attention, même lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences, le recours au juge aux affaires familiales demeure la règle lorsque l’un des époux est protégé par un régime de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle) ou que l’un des enfants du couple demande à être auditionné. En outre, le juge reste toujours compétent en cas de changement de situation, pour fixer des règles nouvelles notamment concernant les enfants, modalités de visite ou de pension alimentaire. 

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