Résilier son assurance à tout moment

Le décret du 29 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014 permet au consommateur de résilier son contrat d'assurance à tout moment sans attendre la date anniversaire. Ce décret est pris en application de  la loi Hamon du 17 mars 2014.

Sont concernées les assurances auto, multirisques habitation, et les assurances dites « affinitaires » qui constituent le complément d'un bien (électroménager, …) ou d'un service (club sportif…). La résiliation par le consommateur de son contrat prend effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.  

Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation est effectuée par  le nouvel assureur, pour le compte de l'assuré. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.