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Régler son litige à l'amiable

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Lorsqu’un conflit existe entre deux parties et qu’un procès paraît disproportionné, le recours à des solutions intermédiaires existe.

Le règlement à l’amiable peut être envisagé en lieu et place d’une procédure judiciaire. Conciliation, médiation, recours à l’huissier ou à la justice de proximité, ces différents moyens peuvent vous apporter rapidement une solution, et à moindre coût.

 

La conciliation

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de tenter de régler à l’amiable les conflits individuels. Sa mission est gratuite.

Toute personne peut solliciter un conciliateur de justice pour régler un différend. Pour cela, il suffit simplement de prendre rendez-vous avec lui (par écrit ou téléphone) ; ses coordonnées sont disponibles auprès de chaque mairie et auprès de la préfecture.

Le conciliateur invitera alors les parties à rechercher ensemble une solution de compromis. Si un consensus est trouvé, le conciliateur le constatera par écrit. Chaque partie disposera d’un exemplaire signé et il en sera également remis un au greffe du tribunal d’instance. Toutefois, cet accord n’aura pas force exécutoire. Les parties s’engagent simplement l’une envers l’autre. Aussi, le conciliateur ne pourra pas obliger la personne réticente à s’y contraindre. C’est pourquoi, vous pouvez demander au juge de donner force exécutoire à votre accord.

Le conciliateur peut également être désigné par un juge, avec le consentement des parties aux fins d’une tentative de conciliation. L’accord sera alors soumis à son homologation, et il aura la valeur d’un jugement.

 

La médiation

À la différence du conciliateur, le médiateur va, par ses techniques, faire en sorte que les parties renouent le dialogue. Ce sont elles, qui avec l’aide de cet intermédiaire, vont trouver leur propre solution. Cet accord sera alors rédigé dans un protocole et pourrait être modifié selon les aléas de la vie.

Il est à différencier du médiateur de la république qui, lui, est spécifiquement en charge de tout différend entre un particulier et un service de l’État (collectivité locale, administration...). La réclamation en ce cas est adressée à un député ou sénateur qui la transmet au médiateur.

Parfois des médiateurs existent spécifiquement au sein des structures (banque de France, MSA, assurances) et les modalités de recours sont alors simplifiées (lettre au médiateur).

Du nouveau depuis le 1er juin 2016 : la procédure de recouvrement rapide des petites créances (décret n° 2016-285 du 9 mars 2016)

Le titulaire d’une créance contractuelle impayée, d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice, notamment par voie électronique, en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs.

L’huissier contacte ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), pour qu’il participe à cette procédure. Ce dernier a un mois pour accepter la proposition, le montant des sommes dues et les éventuelles modalités de paiement. Dès l’accord des deux parties obtenu, l’huissier délivre un titre exécutoire. Ce titre permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois, ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposé, la procédure de recouvrement simplifiée prend fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.

À noter : l’huissier de justice compétent est choisi parmi ceux du ressort du tribunal de grande instance (ceux du ressort de la cour d’appel à compter du 1er janvier 2017) où le débiteur à son domicile ou sa résidence.

 

Juges de proximité

Ancien professionnel dans le domaine juridique, le juge de proximité a pour mission de régler les litiges courants ou les infractions les moins graves. Doté de compétences, il est chargé des dossiers du domaine civil ne dépassant pas 4 000 €. Il intervient après avoir cherché à concilier les parties.

En cas de difficulté juridique sérieuse, le juge de proximité pourra renvoyer l’affaire devant le tribunal d’instance qui statuera en tant que juridiction de proximité. En matière pénale, le juge de proximité pourra également intervenir pour juger les infractions les moins graves. Mais il ne pourra pas prononcer des peines d’emprisonnement.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
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Marie-Annick NAUDIN
Juriste
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