Patrimoine privé : protéger sa résidence principale et ses biens privés avec la déclaration d'insaisissabilité

Un agriculteur  qui exploite de manière individuelle, répond de ses engagements professionnels sur tout son patrimoine qu’il serve ou non à son activité.

Si les dettes ne sont pas payées, les créanciers pourront choisir de se payer sur les biens de leur choix : professionnels tels que foncier, matériel, cheptel, mais aussi éventuellement sur l’habitation.

Le moyen le plus connu et le plus utilisé, pour différencier les patrimoines est la création d’une société qui exercera l’activité professionnelle.

Depuis 2011, a également été créé le statut d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée qui permet d’affecter le patrimoine professionnel à son activité, mais ce statut est complexe et onéreux. De fait, il ne rencontre pas le succès escompté en agriculture.

 Les pouvoirs publics ont voulu depuis ces dernières années encourager et protéger l’entrepreneur  afin qu’il ne risque pas tout son patrimoine, professionnel et privé en  choisissant une activité indépendante.

C’est ainsi qu’ont été mises en place différentes mesures d’insaisissabilité .

La loi Macron  publiée au cours de l’été 2015 a  instauré  l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’exploitant individuel, sans aucune formalité. Tous les  entrepreneurs individuels, et donc  les agriculteurs aussi, voient  désormais,  leur habitation principale automatiquement protégée.

Attention, l’insaisissabilité ne vaut qu'à l'égard des dettes professionnelles postérieures à la date du 8 août 2015 (lendemain de la publication de la loi).

Si l'usage qui est fait de la résidence principale est mixte -en partie professionnel, en partie personnel-  la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. 

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, à condition que, dans l'année qui suit, les sommes soient réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. 

Il existe en parallèle  un  montage juridique complémentaire, relativement simple et peu coûteux qui permet d’isoler les autres biens privés, en ne permettant pas aux créanciers professionnels de les saisir pour se faire payer.

Votre  notaire établit une « déclaration d’insaisissabilité » qui sera publiée aux Hypothèques ainsi que dans un journal d’annonces légales (pour assurer la publicité aux tiers).

Dès lors,  les créanciers dont la créance sera née après cette formalité  ne pourront plus se payer sur  le patrimoine privé

Quel regard peut-on porter en pratique sur ce dispositif? Face à un  investissement important, ce sont les garanties proposées qui détermineront  le banquier à accorder ou refuser le crédit. En présence d’un patrimoine limité ou de crédits en cours déjà importants, il est vraisemblable que la banque cherchera des garanties complémentaires, surtout depuis que la résidence principale n’est plus  saisissable. La Banque  proposera donc à l’agriculteur de renoncer à cette protection. Ce qui est toujours possible. Il conviendra alors de réaliser une déclaration devant notaire pour lever l’insaisissabilité pour un ou plusieurs créanciers.