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Lettre recommandée électronique 2018

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A l'heure du numérique, la loi s’adapte et vient reconnaitre la valeur aux envois recommandés électroniques. Quelques précisions sur ce dispositif.

 

C’est  une loi de 2016 qui reçoit exécution avec un décret du 9 mai 2018 qui vient, sous conditions, donner une valeur juridique à l’envoi recommandé électronique et en fixer les conditions applicables à compter du 1er janvier 2019.

Qu'est-ce qu'une lettre recommandée électronique ?

Attention si votre destinataire n’est pas professionne,l il doit avoir donné son consentement pour recevoir des lettres recommandées électroniques ( ex : en matière de co-propriété).

Quelles condiotins ?

  • Vérification doit être faite de l’identité de l’expediteur et du destinataire.

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