Les régimes matrimoniaux

En France, en 2022, l’on s’est beaucoup marié : 244 000 mariages, le meilleur chiffre depuis 10 ans. Mais l’on a aussi continué de divorcer. Avec une moyenne annuelle de plus de 100 000 divorces, il semble indispensable au moment de se marier de choisir les règles applicables aux époux et au patrimoine présent ou à venir. Les règles s’appliquent pendant le mariage, mais aussi lors de sa dissolution que ce soit par divorce ou décès.

Les régimes matrimoniaux

Sans forcément en avoir connaissance, dès qu’un couple se dit « oui » devant Monsieur le Maire, il se trouve soumis à un régime matrimonial.

Le régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles qui seront applicables pendant la durée du mariage et après.

Réfléchir et choisir, c’est se donner la possibilité d’équilibrer les patrimoines, protéger son conjoint, voire même l’avantager.  Le mariage est le seul outil juridique qui permet de sécuriser et protéger efficacement dans la durée, sans générer des contraintes multiples.

Tous les régimes ont des avantages et certains inconvénients, mais selon la situation de chacun, il est parfaitement possible de trouver la meilleure solution.

On connaît donc quatre grandes formules :

• Le régime légal

Le plus souvent les époux ne réalisent pas de contrat de mariage. Pourtant, ils sont obligatoirement soumis, pour tout mariage postérieur au 1^er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Dans ce régime, chacun reste seul propriétaire des biens qu’il avait avant de se marier et de ceux recueillis ultérieurement par succession ou donation (c’est à dire les biens venant de sa famille). L’exploitation agricole créée avant le mariage est un bien propre. Créée après, c’est un bien commun.

Les biens achetés pendant le mariage ou les revenus sont communs et composent donc la communauté.

Chacun des époux peut administrer librement ses biens propres mais les deux époux devront gérer ensemble les biens acquis par la communauté.

En cas de décès, on partage donc en deux les biens communs, le conjoint survivant dispose de la moitié et la succession de l’autre moitié.

En cas de divorce, les biens communs seront partagés par moitié entre les époux.

Les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux au cours du mariage engagent les biens communs.

Attention donc en cas d’exploitation agricole ! Le décès ou le divorce peut entraîner son partage et son démantèlement.

Dans ce régime, c’est bien le couple qui profite de l’enrichissement survenu pendant le temps du mariage.

Les trois régimes suivants doivent faire l’objet d’un contrat de mariage chez un notaire, mais on ignore trop souvent que le coût en est modique. Cela vaut la peine d’organiser ses relations patrimoniales !

• La séparation des biens

Comme son nom l’indique, ce régime instaure une séparation entre les patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés, de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Chacun reste responsable des dettes qu’il contracte.

Pour les biens achetés ensemble, ils sont réputés être en indivision entre les deux époux, en proportion des parts acquises. En cas de divorce ou de décès, ces biens seront partagés proportionnellement aux apports de chacun.

Ce régime permet ainsi de ne pas engager le patrimoine du conjoint en cas de dettes de l’époux exploitant agricole.

Si c’est un moyen de protéger l’autre, il sera néanmoins difficile de l’avantager.

• La communauté universelle

A l’opposé de la séparation de biens, ce régime prévoit la mise en commune immédiate et continue de l’ensemble des biens : l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers, acquis ou reçus par succession ou donation (sauf clause contraire) avant ou pendant le mariage.

Les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux.

Ce régime convient particulièrement pour les couples sans enfant. Le conjoint survivant est protégé et avantagé, le patrimoine ne sera transmis aux héritiers qu’après le décès des deux époux.

En cas de divorce, on partage la communauté en deux.

• La participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage (chacun gère son patrimoine et est responsable des dettes) et se liquide comme une communauté.

A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, on examinera la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage, et on la partagera en deux parts égales : chacun des époux participe donc à la moitié de l’enrichissement de l’autre.

La difficulté de ce régime résidera dans l’évaluation du patrimoine.

Avec une activité professionnelle indépendante, engagée sur le long terme, des investissements importants, et un patrimoine mobilier conséquent (cheptel, matériel), il y a de vraies raisons de réfléchir aux règles que l’on veut choisir lorsqu’on se marie….

Service Juridique Territoires

Chambre d’Agriculture de l’Allier

Mai 2023

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