Le mandat de protection future ou comment prévoir d'avance qui s'occupera de ses biens lorsqu'on aura vieilli!

 Etat de santé ou déclin du à l’âge, le risque de se retrouver un jour dépendant ou de devoir accompagner un proche est à envisager. Régler les travaux de réparations sur un logement, contracter une assurance, vendre un bien immobilier pour payer les frais médicaux, employer un salarié le temps d’une hospitalisation constituent autant de difficultés qu’une personne diminuée ne peut régler seule. En dehors des régimes de protection judiciaire (curatelle, tutelle) dont la mise en œuvre est complexe et longue, le mandat de protection future répond à cette problématique de réactivité.

Qu’est-ce que c’est ?

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser sa propre protection en désignant une personne (mandataire) en charge d’effectuer des actes en son nom, pour l’avenir, quand elle ne sera plus en état physique ou mental de les réaliser. Le contrat peut porter tant sur la protection de la personne que sur la protection de ses biens.

Comment le réaliser ?

Sa mise en œuvre est simplifiée. Toutefois, suivant sa forme, les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus.

En remplissant un formulaire cerfa n°13592*02 disponible sur le site internet du service public www.service-public.fr , la personne organise à l’avance les actes qui pourront être effectués. Il ne s’agit toutefois que d’actes d’administration courants : gérer les revenus, contracter une assurance, payer les réparations d’un bâtiment… Mais, en aucun cas, la possibilité de vendre ou céder les biens immobiliers, ni de réaliser un bail à ferme. Une fois ce formulaire rempli, il convient de le faire enregistrer au service des impôts de son domicile (moyennant un droit fixe de 125 €). Par cette formalité, on donne date certaine à l’acte : la date à laquelle le mandat a été établi ne pourra pas être contestée.

La personne peut également réaliser un document sur papier libre et le faire contresigner par un avocat.

Pour davantage de protection, on peut faire le choix de réaliser un mandat notarié, permettant au mandataire de disposer de pouvoirs plus étendus (vente de maison…).

Comment le mettre en œuvre ?

Lorsque la personne n’est plus en mesure de gérer ses affaires ou de s’occuper de sa personne, le mandataire devra faire établir par un médecin agréé –inscrit sur une liste établie par le procureur de la République- un certificat d’inaptitude. Le mandataire adressera alors le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance qui vérifiera que les conditions sont remplies. Une fois visé, le mandat produit tous ses effets.

Quel contrôle du mandat ?

La mandataire doit exécuter sa mission conformément aux souhaits et dans l’intérêt de la personne qui l’a désigné. Dans le contrat de mandat, est également désignée une personne pour contrôler l’action du mandataire.

En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée, peut saisir le juge des tutelles pour contrôler, compléter ou révoquer le mandat.