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La réparation de véhicules, quelles obligations pour le garagiste ?

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Le contrat par le lequel une personne confie son véhicule à un garagiste est un contrat de louage d’ouvrage, également appelé contrat d’entreprise.

Ce contrat prend généralement la forme d’un devis signé par les parties mais rien n’empêche qu’il soit oral. Dans ce dernier cas cependant, gare à la preuve ! Cette option peut se révéler très inconfortable pour le garagiste comme pour son client, incapables de prouver l’étendue des stipulations. En effet, si le maître d’œuvre – le client - a l’obligation de payer la prestation de service, l’obligation principale est celle de réparer le véhicule. Que faire si le professionnel commet une erreur de diagnostic et rend le véhicule en mauvais état de fonctionnement ou s’il présente une facture dépassant le montant prévu par le devis ?

Les obligations du garagiste

La jurisprudence est très exigeante envers le garagiste puisqu’elle estime qu’il n’a pas seulement l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accomplir les réparations nécessaires mais s’oblige à un résultat. Par conséquent, il met en jeu sa responsabilité contractuelle dès que les réparations ont été insuffisantes ou inopportunes. Il importe peu que le maître d’œuvre soit un professionnel ou un simple particulier.

Par exemple, la responsabilité du garagiste est engagée si le disfonctionnement persiste à la réception du véhicule, ou si une panne d’une autre nature mais prévisible apparaît, ceci a fortiori si elle est la cause d’un accident de la circulation. Il suffit en effet que le préjudice causé au maître d’œuvre ait un lien de causalité avec le manquement à l’obligation de résultat.

Le garagiste ne peut donc limiter ses travaux au disfonctionnement que le maître d’œuvre lui désigne ; il doit envisager l’ensemble des interventions utiles sur le véhicule et conseiller son client sur leur opportunité, aussi bien au regard de la sécurité que de la valeur de la machine. Bien évidemment, la responsabilité du garagiste n’est pas engagée si le maître d’œuvre refuse les réparations préconisées en toute connaissance de cause. Dans ce cas, le professionnel peut exiger une attestation de conseil donné afin de se prémunir contre la mauvaise-foi de son client.

Cette exigence envers le professionnel de la réparation de véhicule s’observe également au niveau de la facturation de la prestation de service.

L’obligation du maître d’œuvre

Si l’obligation qui pèse sur le garagiste est appréciée de manière très large, celle qui pèse sur le maître d’œuvre est restreinte pour le protéger des surcoûts imprévus.

En effet, le client n’est tenu que du prix qu’il a accepté en signant le devis. Les frais supplémentaires causés par une erreur de diagnostic et ceux pour les réparations inutiles ou non commandées ne sont donc a priori pas dus. Cependant, il ne s’agit pas de règles d’ordre public, les parties peuvent stipuler de manière plus souple. Par exemple, elles peuvent fixer le prix par forfait, par référence à un barème ou prévoir un pourcentage de marge d’erreur. La rédaction d’un devis précis est donc le bienvenu.

En pratique, le garagiste qui se rend compte que les réparations nécessaires seront plus importantes que celles prévues au devis peut le renégocier tout en accordant un rabais pour indemniser le client de l’erreur commise. Pour une panne complexe, il a donc tout intérêt à facturer son devis pour prendre en compte les frais nécessaires à la réalisation du diagnostic.

La seule limite à cette liberté contractuelle réside dans l’obligation d’information sur le coût des réparations : le client doit être informé de l’aléa éventuel et de l’opportunité d’effectuer des réparations par rapport à la valeur du véhicule. Si les parties n’ont convenu aucun prix, celui-ci sera fixé selon les usages par le juge compétent. En effet, le contrat de louage d’ouvrage est présumé être conclu à titre onéreux. En revanche, la jurisprudence est encore hésitante sur la possibilité pour le juge de réviser un prix excessif par rapport au travail effectué.

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