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Fuite d'eau : facturation au bénéfice du consommateur

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En cas de fuite d’eau sur canalisations privatives, le consommateur a depuis le 1er Juillet 2013 la possibilité d’obtenir le plafonnement de sa facturation. Modalités de mise en œuvre.

Le décret du 24 septembre 2012 issu de la loi de simplification de 2011 a révisé les modalités de facturation en cas de fuites avérées sur des canalisations d’eau potable après compteur. Ces nouvelles règles sont effectives depuis le 1er juillet 2013.

Information en cas de consommation anormale

 

La réglementation prévoit dans un premier temps que le service de l’eau doit informer l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation, au plus tard au moment de l’envoi de la facture. Il faut entendre toute consommation doublée par rapport à la consommation habituelle au cours des 3 années précédentes. 
Pour bénéficier du plafonnement de sa facturation, l’abonné doit dans le mois de réception de l’information, adresser au service de l’eau une attestation du réparateur indiquant la localisation de la fuite ainsi que sa date de réparation. L’abonné voit alors sa facture plafonnée au double de sa consommation habituelle. 
Les services de l’eau se réserve le droit de procéder à un contrôle. En cas de refus de l’abonné de s’y soumettre, la facturation pourra être recouvrée dans son intégralité.  
Attention : Les fuites d’eau dues des appareils ménagers, de chauffage ou d’équipement sanitaire sont exclues de ces dispositions. De même, seules les fuites sur canalisation d’eau potable sont concernées.

Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur

 

Faute d’avoir localisé une fuite, l’abonné peut demander au service de l’eau la vérification du bon fonctionnement de son compteur. A compter de sa demande, le service de l’eau dispose d’un mois pour lui répondre.

Abonné exempt du paiement de la redevance assainissement

 

En cas de fuite avérée, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance assainissement. Ces nouvelles dispositions permettent d’amoindrir le coût d’une surconsommation d’eau. Toutefois, mieux vaut prévenir par l’utilisation de règles de bon sens : fermer son compteur général avant tout départ prolongé et vérifier régulièrement son compteur. Sachez enfin que la contraction d’une assurance fuite fait double emploi. 

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