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Cumul emploi retraite en agriculture : un régime qui se durcit

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Les exploitants agricoles qui font valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er janvier 2015 et qui envisagent de poursuivre leurs activités devront se plier à un régime « cumul emploi retraite » quelque peu affermi.

Retraite : Une cessation définitive d’activité 

Dans le principe, l’exploitant agricole (à titre principal ou secondaire) qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite doit justifier d’une cessation définitive d’activité agricole (article L732-19 du code rural). Il est impératif de cesser l’exploitation pour bénéficier de la retraite agricole. Cette exigence traduit la volonté d’inciter les agriculteurs les plus âgés à libérer leurs terres afin de favoriser l’installation de jeunes.

Un certain nombre de dérogations en agriculture 

En matière agricole, il existe toutefois un certain nombre de dérogations ;

  • Le retraité qui n’a pas pu céder ses terres (vente ou location) dans des conditions normales de marché ou pour une raison indépendante de sa volonté peut solliciter une autorisation préfectorale pour poursuivre son activité de manière temporaire tout en percevant sa retraite,
  • Depuis 2009, un retraité chef d’exploitation peut reprendre une activité salariée sur son ancienne exploitation ou entreprise agricole,
  • Enfin, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur d’une parcelle réduite de terres (jusqu’à 5 ha pour le département de l’Allier). Aucune restriction n’existe concernant le nombre d’animaux que peut conserver l’exploitant. Le bien-être animal exige toutefois que la parcelle soit suffisante pour tous les animaux conservés. En outre, il peut cumuler sa retraite avec une activité qui ne requiert pas de foncier (élevage hors sol, ou activité connexe type entreprise de travaux agricoles).
Depuis le 1er janvier 2015, quelques changements

La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 prévoit deux mesures applicables pour tous les bénéficiaires de la retraite à compter du 1er janvier 2015. Dans le principe :

  • Pour bénéficier de ses droits à la retraite, il convient de cesser toutes ses activités professionnelles à un instant T.
  • Ensuite  il n’y a pas d’obstacle à reprendre des  activités selon certaines conditions (règles du cumul emploi retraite, différentes selon les régimes et les pensions servies)
  •  La reprise d’une activité professionnelle dans un nouveau régime de retraite, quel qu’il soit, après la liquidation d’une pension n’ouvre plus de droit à l’acquisition de points de retraite. Ses revenus en revanche continueront d’être soumis à cotisations sociales. 

CONTACTS

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Agnès PELLETIER
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