Vous êtes ici : Accueil > Cueillette des mûres et champignons : quelles réglementations?

Cueillette des mûres et champignons : quelles réglementations?

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

En matière de cueillette, la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.

Sauf tolérance particulière, une autorisation du propriétaire du sol est requise. Les cueilleurs sont de plus en plus nombreux en cette saison à traverser sentiers et forêts à la recherche de mûres ou de champignons. Beaucoup ignorent pourtant que la cueillette est règlementée et varie en fonction du lieu de ramassage.

L’article 547 du code civil prévoit que « les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». Les plantations (arbres, fleurs…) comme leurs fruits (mûres, champignon ) appartiennent donc au propriétaire du sol qui est libre d’en restreindre l’accès et d’empêcher la cueillette. Ramasser sans autorisation du propriétaire peut être assimilé à du vol. Certaines tolérances existent toutefois.

Cueillir en forêt publique

En  forêt domaniale, seuls les cueillettes et ramassages à caractère familial sont tolérés. Les quantités prélevées doivent rester modestes et correspondre à des besoins d’autoconsommation. L’article R163-5 du Code forestier précise que sont présumées tolérées les cueillettes inférieures à 5 litres. Au-delà, ou pour le ramassage de truffes, une autorisation est nécessaire.

Cueillir en forêt privée ou sur propriété privée

Dans ce cas, l’autorisation du propriétaire est indispensable. Le cueilleur risque une amende de 750 € pour une récolte inférieure à 10 litres et jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour une récolte de truffe ou supérieure à 10 litres. Cette peine peut être portée à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes (coups et blessures,…).

La cueillette sur terrains communaux

Sauf arrêté préfectoral ou municipal particulier, l’article 542 du code civil prévoit que « les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». La cueillette sur ces terrains est donc autorisée pour les habitants de la commune. Peu importe qu’il s’agisse d’habitant à titre principal ou secondaire.

Et sur les terres en fermage

En laissant la libre jouissance de ses terres, le propriétaire  a transféré ses droits au fermier en place, notamment celui des droits aux fruits. En conséquence, et sauf condition particulière généralement portée dans le bail, champignons, mûres, pommes, noix… qui peuvent pousser sur la propriété sont considérées propriété du fermier, qui est libre d’autoriser son bailleur à les ramasser. L’absence d’arrêté préfectoral dans l’Allier n’empêche pas l’application des règles édictées ci-dessus.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

NOS SOLUTIONS