Vous êtes ici : Accueil > Brève indivision et vente

Brève indivision et vente

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Vendre un bien en indivision : peut-on forcer la vente ?

Obtenir l’unanimité dans les décisions collectives n’est pas toujours chose facile. Quand la majorité s’entend mais qu’un seul oppose son véto, que peut-on faire ?

 

Suite à une succession, un divorce, un héritage, un achat à plusieurs, les indivisions sont fréquentes et peuvent durer longtemps. La gestion des biens en indivision nécessite une certaine entente, bien que l’évolution de la règlementation soit venue simplifier les accords.

Etre indivisaire c’est être propriétaire collectivement d’un ou plusieurs biens. C’est posséder chacun les mêmes droits et obligations sur un patrimoine, jusqu’au partage. Chacun ayant les mêmes droits, il est donc relativement difficile de prendre des décisions qui s’imposent aux autres. C’est cette difficulté que le contentieux est régulièrement amené à trancher. Voilà pourquoi la législation a souhaité aménager les règles de l’indivision, dès lors que les indivisaires ne l’auraient pas eux-mêmes fait dans une convention. Jusqu’en 2007, toutes les décisions relatives à l’indivision devaient être prises à l’unanimité. C’est seulement depuis le 1er janvier 2007 que les actes d’administration (gestion courante) et certains actes de disposition (par exemple la vente d’un bien indivis pour payer les dettes de l’indivision) peuvent être accomplis après une décision à la majorité des deux tiers des indivisaires. Pour toutes les autres décisions, la règle de l’unanimité prévaut.

Ainsi, pour la vente, le consentement de tous les indivisaires est requis : l’opposition d’un seul indivisaire suffit pour empêcher la vente.

Pour éviter la négligence ou mauvaise volonté de l’un des indivisaires, la loi permet depuis 2009, à la majorité des 2/3 des droits des indivisaires de demander au tribunal l’autorisation de vendre un bien.

Il n’en demeure pas moins que cette procédure reste complexe et la vente autorisée par le tribunal ne se fait que sous forme de licitation (aux enchères ou devant un tribunal). Dans le déroulé, les indivisaires commencent par informer le notaire de leur intention de vendre. Celui-ci dispose d’un mois pour la notifier aux autres indivisaires. Dans les trois mois les indivisaires minoritaires peuvent accepter la vente, qui pourra alors avoir lieu. En cas de refus ou d’absence de manifestation dans les 3 mois, le notaire dresse un « procès-verbal de difficultés » qui peut alors permettre aux indivisaires vendeurs de saisir le tribunal judiciaire. Seul ce dernier peut autoriser l’aliénation, dès lors que la vente ne porte pas atteinte excessive aux droit des autres indivisaires. La vente se déroule alors aux enchères, ce qui génére des frais supplémentaires.

Une entente reste donc l’issue la plus rapide et la moins couteuse. Cession de part indivise, partage amiable, vente amiable… Mieux vaut s’accorder.

 

 

Chambre d'agriclture de l'Allier

Service Juridique Territoires

Janvier 2020.

CONTACT

Service Juridique

Pour prendre RDV

Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr