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Que sont les servitudes d'utilité publique?

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Limitations administratives au droit de propriété

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives de la propriété d’autrui déterminées par un objectif d’intérêt général : elles font peser des charges sur des terrains ou sur des bâtiments, ayant pour effet de limiter ou d’interdire l’exercice des droits des propriétaires sur ces biens, ou parfois de leur imposer la réalisation de travaux.

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics (GRT Gaz), ou de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (par exemple pour ces dernières un concessionnaire d’énergie hydraulique ou encore la SNCF).

Contrairement aux servitudes d’urbanisme (limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme), elles trouvent leur fondement dans un texte spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme et sont instituées par des lois ou règlements particuliers.
Ce sont des instruments dont dispose l’Etat dans des buts très précis, qui peuvent parfois avoir des conséquences sur la constructibilité des terrains.
Les servitudes d’utilité publique sont toujours justifiées par l’intérêt général qui prime sur les intérêts privés et leur respect s’impose à tous sous peine de sanction.

On peut citer à titre d'exemple,

- le périmètre d’inconstructibilité établi autour des cimetières, dans un but de santé publique,

- ou encore le plan de prévention des risques naturels (PPRN) instauré sur des territoires exposés aux risques majeurs comme les risques d’inondations, de mouvements de terrains, d’avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques ou cyclones.  Cette servitude peut aller de la possibilité de construire sous conditions, à l’interdiction de construire la plus totale selon justification.

La liste des servitudes d’utilité publique est donnée dans une annexe à l’article R.126-1 du code de l’urbanisme : il en existe quatre grandes catégories qui sont relatives à  :

  • la conservation du patrimoine naturel, culturel et sportif,
  • l’utilisation de certaines ressources et /ou équipements (énergie, mines et carrières, canalisations, communications),
  • la défense nationale,
  • la salubrité et à la sécurité publique.


A l’échelle locale, ces servitudes sont principalement instituées par déclaration d’utilité publique faisant suite à une enquête publique. Elles sont soumises à publicité et s’imposent aux documents d’urbanisme.

La grande différence entre les servitudes d’utilité publique et les servitudes d’urbanisme réside dans le fait que ces dernières sont en général soumises à un principe de non-indemnisation, alors que les servitudes d’utilité publique donnent en revanche lieu le plus souvent, à indemnisation.

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