Propriétaire de terres agricoles, que faire ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre à la disposition d’un exploitant agricole ses terres, il va longuement s’interroger sur les différents types de locations
Du simple prêt à usage, qui doit être gratuit, au bail de carrière, les durées varient, les clauses aussi.
Rappel des grands principes régissant chaque contrat.
| Prêt à usage | Bail de petites parcelles (< 1 ha) | Bail de 9 ans | Bail de 18 ans | Bail de 25 ans | Bail de carrière |
Articles du Code | 1875 et suivants du Code Civil | L 411-3 du Code rural et 1775 et suivants du Code Civil | L411-1 du code rural | L 416-1 et suivants du Code Rural | L 416-3 du Code rural | L 416-5 du code rural |
Forme | Verbal ou écrit sous seing privé* | Verbal ou écrit sous seing privé* | Ecrit sous seing privé | Acte authentique (réalisé par le notaire) | Acte authentique (réalisé par le notaire) | Acte authentique (réalisé par le notaire) |
Durée | Libre | 1 an | 9 ans | 18 ans | 25 ans | Age de la retraite du preneur (25 ans au minimum) |
Prix | Gratuit, aucune contrepartie ne doit exister | Libre – il est d’usage de prendre le barème préfectoral | Barème préfectoral | Barème préfectoral avec majoration de 12 % | Barème préfectoral avec majoration de 20 % | Barème préfectoral avec majoration de 20 % |
Renouvellement | Possibilité de renouvellement tacite | Renouvellement tacite pour 1 an | Renouvellement tacite pour 9 ans | Renouvellement tacite pour 9 ans, au bout des 18 ans | Renouvellement annuel ou pas de renouvellement | Pas de renouvellement |
Cession de bail (exclusivement en famille) | Non | Non | Possible | Possible sauf clause contraire | Possible | Clause d’incessibilité possible |
Congé donné par le propriétaire | Délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception | 6 mois avant le terme, par lettre recommandé avec accusé de réception | 18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier | 18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier | 4 ans avant le terme, congé par acte d’huissier | Prend fin au terme du bail |
Droit de préemption du fermier | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
S’il est toujours possible de s’entendre sans écrit, il est toujours utile de pouvoir se reporter à un contrat où figurera la durée, les délais et formes de résiliation.
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