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Propriétaire de terres agricoles, que faire ?

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Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre à la disposition d’un exploitant agricole ses terres, il va longuement s’interroger sur les différents types de locations

Du simple prêt à usage, qui doit être gratuit, au bail de carrière, les durées varient, les clauses aussi.

Rappel des grands principes régissant chaque contrat.

 

Prêt à usage

Bail de petites parcelles (< 1 ha)

Bail de 9 ans

Bail de 18 ans

Bail de 25 ans

Bail de carrière

Articles du Code

1875 et suivants du Code Civil

 L 411-3 du Code rural et 1775 et suivants du Code Civil

 L411-1 du code rural

L 416-1 et suivants du Code Rural 

 L 416-3 du Code rural

 L 416-5 du code rural

Forme

Verbal ou écrit sous seing privé*

Verbal ou écrit sous seing privé*

Ecrit sous seing privé

Acte authentique (réalisé par le notaire)

Acte authentique

(réalisé par le notaire)

Acte authentique (réalisé par le notaire)

Durée

Libre

1 an

9 ans

18 ans

25 ans

Age de la retraite du preneur (25 ans au minimum)

Prix

Gratuit, aucune contrepartie ne doit exister

Libre – il est d’usage de prendre le barème préfectoral

Barème préfectoral

Barème préfectoral avec majoration de

12 %

Barème préfectoral avec majoration de

20 %

Barème préfectoral avec majoration de

20 %

Renouvellement

Possibilité de renouvellement tacite

Renouvellement tacite pour 1 an

Renouvellement tacite pour 9 ans

Renouvellement tacite pour 9 ans, au bout des 18 ans

Renouvellement annuel ou pas de renouvellement

Pas de renouvellement

Cession de bail (exclusivement en famille)

Non

Non

Possible

Possible sauf clause contraire

Possible

Clause d’incessibilité possible

Congé donné par le propriétaire

Délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception

6 mois avant le terme, par lettre recommandé avec accusé de réception

18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier

18 mois avant le terme, congé motivé par acte d’huissier

4 ans avant le terme, congé par acte d’huissier

Prend fin au terme du bail

Droit de préemption du fermier

 Non

 Non

 Oui

Oui 

Oui 

Oui 

 

S’il est toujours possible de s’entendre sans écrit, il est toujours utile de pouvoir se reporter à un contrat où figurera la durée, les délais et formes de résiliation.

 

Service Juridique, Aménagement Foncier et Environnement

 

 

 

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