Haies et domaine public

Qu’il s’agisse de la hauteur des haies ou de la charge d’entretien, il est assez courant de s’interroger sur la règlementation en matière de haie.

A quelle hauteur tailler les haies ?

S’agissant de la hauteur des haies, le code civil prévoit, dans son article 671, que les plantations doivent être situées à une « distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » Cette disposition s’applique pour les propriétés privées et est prescrite par 30 ans.

S’agissant des haies bordant le domaine public, afin de garantir la sécurité et la visibilité, les plantations doivent être situées à au moins 2 mètres de la limite du fonds (article R116-2 du code de la voirie routière). Pour les chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune, il est possible d’imposer les mêmes contraintes que le long des voies publiques.  

La hauteur de la haie n’est pas règlementée dès lors qu’elle respecte les distances d’implantation. Toutefois, aucune gêne ne doit être portée à la visibilité ou à la sécurité publique.

Qui a la charge d’entretien des haies en bord de route ?

Pour la charge d’entretien, les dépendances accessoires des voies communales (arbres, appareils de signalisation, murs de soutènement, plantations) sont considérées comme incluses dans la propriété publique -article 553 du code civil. En conséquence, si une haie est implantée sur la partie publique de la voie communale, il y a lieu de considérer qu'elle appartient à la commune et que cette dernière est tenue de l'entretenir.

A l’inverse des haies incluses dans les chemins ruraux, pour lesquels une présomption de propriété existe au bénéfice du propriétaire riverain, qui a donc la charge de son entretien.

Quelle que soit la typologie du chemin, la réflexion est la même pour déterminer la charge d’entretien. Soit la haie appartient à la commune, qui en a alors la charge, soit elle est privée et son propriétaire assure l’entretien. Des conventions particulières entre le propriétaire et la commune peuvent exister sur la charge d’entretien, notamment pour les chemins de randonnée.

Quand procéder à la taille des haies ?

Nos usages locaux prévoient à ce titre que l’entretien de la haie doit être effectué régulièrement de 1 à 3 ans. Attention néanmoins aux dates pour y procéder. La règlementation sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) interdit aux exploitants agricoles depuis 2015 (arrêté du 24 avril 2015) toute taille de haie entre le 1^er avril et le 31 juillet.

Chambre d’agriculture de l’Allier / Service Juridique Territoires

Février 2022

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