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Echanges amiables d'immeubles ruraux

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Améliorer leurs conditions d'exploitation

Propriétaires fonciers, vous souhaitez restructurer le parcellaire de votre propriété pour améliorer les conditions d’exploitation agricole ? Pensez à la procédure d’échanges amiables !

Les échanges amiables d’immeubles ruraux constituent un mode d’aménagement foncier défini dans le Code Rural, ayant pour but « d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières » (article L 121-1).

Il s’agit d’une procédure relativement simple d’échange de parcelles entre plusieurs propriétaires (deux voire plus). Elle requiert l’accord de l’ensemble des propriétaires impliqués dans l’opération. Elle se traduit par l’établissement d’un acte notarié.

Le plus souvent, l’échange amiable est mis en œuvre pour restructurer des propriétés rurales. Au-delà du regroupement parcellaire, l’échange amiable peut aussi apporter d’autres améliorations :

  • supprimer une parcelle enclavée difficilement accessible et éventuellement la servitude de passage qui assurait la desserte de cette enclave,
  • améliorer la forme du parcellaire,
  • permettre à un exploitant agricole de devenir propriétaire d’un terrain sur lequel il a prévu de construire un bâtiment (à proximité du siège d’exploitation par exemple),
  • mener à bien un projet de plantation de vigne ou de verger en continuité d’une parcelle déjà plantée, afin de rationaliser les conditions de travail, …


Les échanges peuvent porter sur des biens considérés de même valeur. Dans le cas contraire, ils peuvent s’accompagner du versement d’une soulte, déterminée par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser la différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.

La mise en œuvre de la procédure d’échanges amiables occasionne des frais :

  • de notaire, pour établissement de l’acte,
  • de géomètre éventuellement, si l’échange nécessite la délimitation de nouvelles parcelles cadastrales (document d’arpentage, pose de bornes, …).

 

Des possibilités d'aides financières


Le Code rural prévoit que « le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la Commission départementale d’aménagement foncier reconnaît l’utilité de l’échange pour l’aménagement foncier » (article L 124-4). Dans l’Allier, le Conseil général apporte une aide financière aux porteurs de projets d’échanges amiables à la condition que le projet d’échange soit préalablement validé par la Commission départementale d’aménagement foncier, au vu de l’amélioration qu’il apporte aux conditions d’exploitation.

L’aide financière du département est calculée sur la base de 100 % des frais hors taxe de notaire, et 50 % des frais hors taxe de géomètre. Pour prétendre à l’octroi de cette aide, les propriétaires ayant un projet d’échange doivent constituer un dossier qui sera dans un premier temps, présenté à la Commission départementale d’aménagement foncier, puis transmis aux Services du Conseil général.

Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en œuvre de cette procédure d’échanges amiables, la Chambre d’agriculture peut s’occuper de tout, du montage du dossier jusqu’à la présentation du projet devant la Commission départementale d’aménagement foncier. Pour cela, contactez Nolwenn Eraud, juriste à la Chambre d’agriculture de l’Allier, au 04.70.48.42.42, de préférence le matin.

CONTACTS

Pour prendre RDV
Agnès PELLETIER
Assistante
04 70 48 42 42
sjafe@remove-this.allier.chambagri.fr

Nolwenn ERAUD
Juriste
04 70 48 42 42
neraud@remove-this.allier.chambagri.fr

Marie-Annick NAUDIN
Juriste
04 70 48 42 42
manaudin@remove-this.allier.chambagri.fr

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