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Départ de copreneur : le bailleur a deux mois pour s'opposer

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Informer le propriétaire

La loi impose qu’au départ d’un copreneur au bail à ferme, le propriétaire en soit informé, lui conférant ainsi un droit d’opposition à la cessation de l’un des exploitants. Le décret du 27 février 2015 fixe à deux mois le délai de saisine du tribunal par le propriétaire qui s’oppose à la reprise par le copreneur.

La nouvelle rédaction de l’article L 411-35 du code rural précise que lorsqu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation, le copreneur qui continue d’exploiter dispose de 3 mois à compter de cette cessation pour demander au propriétaire que le bail se poursuive à son seul nom. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit également, à peine de nullité, reproduire intégralement les dispositions de l’article L411-35 alinéa 3 et mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l’activité du copreneur. Cette formalité effectuée ouvre au bailleur une faculté d’opposition (décret du 27 février 2015, publié au journal officiel du 28 février 2015). Le bailleur qui entend s’opposer à la reprise du bail dispose DONC de deux mois à compter de la notification de la lettre recommandée pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Ce dispositif est applicable aux baux conclus depuis plus de 3 ans, sauf si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure. Cette formalité ne s’applique pas non plus pour les baux consentis à des copreneurs conjoints, ou partenaires d’un PACS, à moins que l’un des deux soit seul associé au sein d’une société agricole à disposition de laquelle tout ou partie des biens loués ont été mis.

Application dans le temps

Si l’un des copreneurs a cessé de participer à l’exploitation avant le 14 octobre 2014, date de publication de la loi d’avenir, le copreneur poursuivant l’activité avait jusqu’au 14 janvier 2015 pour en informer son bailleur.

Si notification en a été faite au bailleur avant le 1er mars 2015 (date d’application du décret), celui-ci a jusqu’au 1er mai pour saisir le tribunal et opposer à la reprise par le copreneur.

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